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Aux termes de l'article R. 616-1 du même code : " En application de l'article L. 616-1, le professionnel communique au consommateur les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation dont il relève

Source officielle

TA

3ème chambre

DTA_1903489_20221006

Administratif

6 octobre 2022

charge de l'État la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2007617_20220705

Administratif

5 juillet 2022

, l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332-2, pour les

Source officielle

TA

3e Section - 3e Chambre

DTA_2118723_20230207

Administratif

7 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

Administratif

6 janvier 2023

, dans lesquels l'article 33 du code local des professions du 26 juillet 1900 reste en vigueur : a) Pour les débits de boissons dont l'ouverture n'est pas interdite par les articles L. 3332-1 et L. 3332

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TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_1903516_20221222

Administratif

22 décembre 2022

de Senonches le versement de la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi que les entiers dépens.

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TA

4ème chambre, JU

DTA_2112127_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Article 5 : L'État versera à la société Crédit Mutuel Pierre 1 une somme de 1 500 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre, JU

DTA_2108082_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Article 5 : L'État versera à la société Crédit Mutuel Pierre 1 une somme de 1 500 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle

TA

4ème chambre, JU

DTA_2010829_20230711

Administratif

11 juillet 2023

Article 5 : L'État versera à la société Crédit Mutuel Pierre 1 une somme de 1 500 euros au titre de 1'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

1ère Chambre

DTA_2009761_20240514

Administratif

14 mai 2024

L.'761-1 du code de justice administrative.

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2127840_20260205

Administratif

5 février 2026

Dès lors, il y a lieu d'y apporter la même solution, en application des dispositions précitées du 6° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 4.

Source officielle

TA

5ème Chambre

DTA_2007012_20230206

Administratif

6 février 2023

L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6e Section - 3e Chambre - R.222-13

DTA_2505164_20250717

Administratif

17 juillet 2025

Vu : - le code de la construction et de l’habitation ; - l’arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R. 441-3-1 du code de la construction et de l'habitation

Source officielle

TA

2ème chambre

DTA_2102080_20221129

Administratif

29 novembre 2022

Sur les conclusions relatives à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 12.

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TA

7ème chambre

DTA_2102881_20230420

Administratif

20 avril 2023

somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2000317_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

2ème chambre

DTA_2000318_20221208

Administratif

8 décembre 2022

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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TA

6ème chambre

DTA_2105241_20221206

Administratif

6 décembre 2022

Aux termes de l'article L. 1332-1 du code de la défense : " Les opérateurs publics ou privés exploitant des établissements ou utilisant des installations et ouvrages, dont l'indisponibilité risquerait

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