C, dès lors qu'en application de l'article R. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, c'est le préfet de la région Hauts-de-France qui a compétence pour se prononcer sur les demandes d'autorisation

En second lieu, d’une part, aux termes de l’article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : « La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

Par ailleurs, l'administration a opéré une publicité foncière des parcelles sollicitées conformément à l'article D. 331-4-1 du code rural et de la pêche maritime précité. 6.

En deuxième lieu, aux termes de l'article L 341-6 du code forestier, dans sa version en vigueur à la date de l'arrêté attaqué : " Sauf lorsqu'il existe un document de gestion ou un programme validé par

Aux termes du I de l'article L. 331-3-1 du même code : " L'autorisation mentionnée à l'article L. 331-2 peut être refusée : / 1° Lorsqu'il existe un candidat à la reprise ou un preneur en place répondant

Les articles L. 331-6, L. 331-20 et L. 331-22 du code de l'urbanisme impliquent que le procès-verbal d'infraction, nécessaire à l'établissement de la taxe d'aménagement, puisse être porté à la connaissance

Aux termes des deux premiers alinéas de l'article R. 331-4 du code rural et de la pêche maritime : " La demande de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 331-2 est établie selon le modèle défini

Aux termes de l'article 1509 du même code : " I.

Aux termes de l'article L. 181-11 du code rural et de la pêche maritime : " La commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers, mentionnée à l'article L. 181-

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code rural et de la pèche maritime ; - le code de justice administrative

Aux termes de l'article L. 331-3 du code de l'environnement, dans sa rédaction applicable au litige : " I.

code et par l'article L. 331-6 du code de l'environnement (…) ».

L’article L. 101-2-1 de ce code dispose : « L’atteinte des objectifs mentionnés au 6° bis de l’article L. 101-2 résulte de l’équilibre entre : / 1° La maîtrise de l’étalement urbain ; / 2° Le renouvellement

à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit fait application du I ter du même article L. 136-6. / Le prélèvement de solidarité mentionné au 2° du I du présent article est assis

Aux termes de l'article L. 111-14 du même code, dans sa version applicable : " Sous réserve des dispositions de l'article L. 331-10, la surface de plancher de la construction s'entend de la somme des surfaces

L. 151-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière, en méconnaissance de l'article L. 300-2 du code de l'urbanisme, de l'article 28 de la charte Agenda

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 111-9 du code minier, dans sa version issue de l'article 2 de la loi n° 2017-1839 du 30 décembre 2017 mettant fin à la recherche ainsi qu'à l'exploitation des

Enfin, dans sa version applicable au litige, l'article R. 181-46 du code de l'urbanisme dispose que : " I. - Est regardée comme substantielle, au sens de l'article L. 181-14, la modification apportée à