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Tribunal Administratif d'Amiens

ORTA_2301707_20240116

16 janvier 2024

Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

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TA

3ème chambre

DTA_2101233_20230605

Administratif

5 juin 2023

L. 3335-2, R. 3335-2 et R. 3335-3 du code général des collectivités territoriales ; - les dispositions de l'article L. 3335-2 du code général des collectivités territoriales étant rédigées en termes

Source officielle

3e Section - 3e Chambre

DTA_2120768_20230530

30 mai 2023

L. 3335-1 du code de la santé publique.

1ère Chambre

DTA_2200238_20221129

29 novembre 2022

L'article LP. 3322-3 du code du travail de la Polynésie française dispose " Le SMIG (ajouté, LP n° 2013-3 du 14 janvier 2013, art.

5ème Chambre

DTA_2105233_20231108

8 novembre 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

5ème chambre

DTA_2108050_20230131

31 janvier 2023

500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre

DTA_2102053_20240129

29 janvier 2024

; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

9ème Chambre

DTA_2000779_20220920

20 septembre 2022

Aux termes de l'article R. 3242-6 du même code : " Au vu des éléments constatés dans les conditions fixées au 1° de l'article R. 3242-1, lorsque l'infraction figurant parmi celles mentionnées à l'article

3e Section - 2e Chambre

DTA_2201357_20230517

17 mai 2023

L. 3335-1 précité du code de santé publique. 7.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2403990_20250204

4 février 2025

Aux termes du premier alinéa de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire

4ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2300615_20230620

20 juin 2023

Aux termes de l'article L. 823-9 du code de la construction et de l'habitation : " Les articles L. 161-1-5 et L. 553-2 du code de la sécurité sociale sont applicables au recouvrement des montants d'aide

5ème chambre

DTA_2106618_20230106

6 janvier 2023

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

Pole Social (JU)

DTA_2406872_20250618

18 juin 2025

L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

ORTA_2501109_20251024

24 octobre 2025

Les établissements dont il s'agit ne sont soumis ni aux interdictions mentionnées aux articles L. 3332-1 et L. 3332-2, ni à la réglementation établie en application des articles L. 3335-1, L. 3335-2 et

5ème Chambre

DTA_2402161_20260203

3 février 2026

sont interdites : / (…) 4° En zone protégée, conformément aux dispositions des articles L. 3335-1 et L. 3511-2-2 du code de la santé publique ».

Tribunal Administratif de Bordeaux

ORTA_2402086_20240402

2 avril 2024

Selon l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. / Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L.

5e chambre

DTA_2303581_20250725

25 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 3321-1 du code général des collectivités territoriales : " Sont obligatoires pour le département : () Les dépenses d'entretien et construction de la voirie départementale ().

2ème chambre

DTA_2201827_20250204

4 février 2025

cadre de ses pouvoirs de police de circulation ; en deuxième lieu, en vertu des dispositions des articles L. 3213-3, L. 3321-1 16° et L. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, des articles

3ème chambre

DTA_2301104_20250314

14 mars 2025

500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401699_20240809

9 août 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.