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2ème Chambre

DTA_2007564_20231025

25 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

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TA

1ère chambre

DTA_2025320_20220922

Administratif

22 septembre 2022

L'article L. 4111-1 du code du travail dispose que : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé ainsi

Source officielle

1ère Chambre

DTA_2400463_20251027

27 octobre 2025

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.

4ème Chambre

DTA_2006936_20230330

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

4ème Chambre

DTA_2006937_20230330

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

3ème chambre

DTA_2302197_20250207

7 février 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

3ème chambre

DTA_2200668_20240627

27 juin 2024

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " () les dispositions de la présente partie sont applicables () 3° Aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article 2

7ème chambre

DTA_2210515_20260512

12 mai 2026

Aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « (…) les dispositions de la (…) partie [relatives à la santé et à la sécurité au travail] sont applicables (…) / (…) / 3° Aux établissements de santé

3ème chambre

DTA_2307472_20250703

3 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

2ème Chambre

DTA_2206174_20241120

20 novembre 2024

En second lieu, il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux.

4ème Chambre

DTA_2004806_20230330

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

4ème Chambre

DTA_2004948_20230330

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

4ème Chambre

DTA_2006139_20230330

30 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

4ème Chambre

DTA_2005942_20230302

2 mars 2023

Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article

4ème Chambre

DTA_2301074_20250708

8 juillet 2025

Aux termes de l'article L. 4111-1 du code du travail : " Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions de la présente partie sont applicables aux employeurs de droit privé

3ème chambre

DTA_2001070_20231201

1 décembre 2023

23 de la loi du 13 janvier 1983 et l'article L. 4121-1 du code du travail ; - elle a subi un préjudice dont il sera fait une juste appréciation en le fixant à la somme de 30 000 euros.

7ème chambre

DTA_2103974_20240722

22 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 4121-1 du code du travail : " L'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs (). " En vertu de l'article

9ème chambre

DTA_2205404_20260402

2 avril 2026

500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

3ème chambre

DTA_2407257_20251215

15 décembre 2025

Sur la responsabilité pour faute du centre hospitalier : En premier lieu, aux termes de l’article L. 4111-1 du code du travail : « Sous réserve des exceptions prévues à l'article L. 4111-4, les dispositions

6ème chambre

DTA_2006476_20230509

9 mai 2023

quatrième partie du code du travail, en application de l'article L. 4111-1 de ce code.