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2ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2203090_20230928

28 septembre 2023

Il soutient que : - les pièces jointes à la requête doivent être écartées du débat en application des dispositions combinées des articles R. 412-2 et R. 414-5 du code de justice administrative ; -

1re Section - 3e Chambre

DTA_2220798_20230118

18 janvier 2023

Selon l'article L. 412-1 de ce code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte de séjour

10eme Chambre

DTA_2400230_20250429

29 avril 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

7ème chambre

DTA_2008009_20230421

21 avril 2023

de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".

1ère CHAMBRE

DTA_2400627_20250626

26 juin 2025

412-1 et 415-3 du code de l'environnement de la province Sud.

11ème Chambre

DTA_2217532_20230524

24 mai 2023

° ou 2° de l'article L. 411-1. ".

5ème Chambre

DTA_2401378_20240715

15 juillet 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L

4ème chambre

DTA_2100523_20221110

10 novembre 2022

Aux termes de l'article R. 414-2 de ce code : " Les personnes physiques et morales de droit privé non représentées par un avocat, autres que celles chargées de la gestion permanente d'un service public

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2113915_20260512

12 mai 2026

L. 4123-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 4127-112 du même code : « Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.

1ère chambre

DTA_2304470_20240125

25 janvier 2024

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2204442_20220706

6 juillet 2022

Aux termes de l'article R. 414-3 du même code: " Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1 et R. 412-2, les requérants sont dispensés de produire des copies de leur requête

11ème chambre

DTA_2214491_20260317

17 mars 2026

R. 414-5 de ce code : « Par dérogation aux dispositions des articles R. 411-3, R. 411-4, R. 412-1, R. 412-2 et R. 611-1-1, le requérant est dispensé de produire des copies de sa requête, de ses mémoires

2e Section - 2e Chambre

DTA_2214264_20230123

23 janvier 2023

/ Par dérogation à l'article L. 414-10, cette carte n'autorise pas l'exercice d'une activité professionnelle. " Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux

8ème chambre

DTA_2111701_20221006

6 octobre 2022

A a été invité à régulariser les pièces du mémoire qui ne sont pas conformes à l'article R. 414-5 du code de justice administrative. M.

3ème Chambre

DTA_2306862_20240314

14 mars 2024

Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 412-1 du code de justice administrative doit être écarté. 4.

1ère Chambre

DTA_2207741_20230404

4 avril 2023

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L.412-3, la première délivrance d'une carte

1ère Chambre

DTA_2415835_20250516

16 mai 2025

Aux termes de l'article L. 412-1 du même code : " Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exceptions prévues aux articles L. 412-2 et L. 412-3, la première délivrance d'une carte

1ère chambre

DTA_2401499_20250414

14 avril 2025

mentionné aux 1° ou 2° de l'article L. 411-1. ".