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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2301922_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
R. 4121-4 du code du travail, de l'avis de la commission d'accès aux documents administratifs du 13 octobre 2022, des articles L. 311-1 et L. 300-2 du code des relations entre le public et l'administration
Source officielle7ème chambre
DTA_2008009_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".
Source officielle9ème Chambre
DTA_2210809_20230619
19 juin 2023
19 juin 2023
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301384_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.
Source officielle6e Section - 1re Chambre
DTA_2326816_20250321
21 mars 2025
21 mars 2025
-1, 3° de l'article L. 4141-3, 2° de l'article L. 4151-5, 1° de l'article L. 4221-4 et de l'article L. 4311-3 du code de la santé publique, - les conclusions de l'avocat général sous l'affaire C-8/23
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2407577_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
diplôme, certificat ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne
Source officielle11ème chambre
DTA_2305827_20240305
5 mars 2024
5 mars 2024
titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord sur
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2413586_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 4111-2 du code de la santé publique.
Source officielle8ème chambre
DTA_2307632_20240426
26 avril 2024
26 avril 2024
ou autre titre mentionné aux articles L. 4131-1, L. 4141-3 ou L. 4151-5 ; / 2° De nationalité française, de citoyenneté andorrane ou ressortissant d'un Etat membre de l'Union européenne ou partie à l'accord
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2113915_20260512
12 mai 2026
12 mai 2026
L. 4123-2 » ; qu’aux termes de l’article R. 4127-112 du même code : « Toutes les décisions prises par l'Ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2402774_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
4131-1 du code de la santé publique ; - elle est entachée d'erreur de fait en considérant que Mme D avait sollicité le bénéfice des dispositions de l'article L. 4131-1-1 du code de la santé publique
Source officielle5ème Chambre
DTA_2301385_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2302053_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2205417_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
code de déontologie des médecins, lesquelles ne comprennent pas les décisions que ces instances peuvent prendre en matière disciplinaire, comme celles qui sont mentionnées aux articles L. 4124-2 et L.
Source officielle3ème chambre
DTA_2102974_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4127-112 du même code : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées. / Celles de
Source officielle9ème chambre
DTA_2106283_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de déontologie prévu à l'article L. 4127-1 ".
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2104818_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
L. 4131-1 et exigé pour l'exercice de la profession de médecin, ou sans être bénéficiaire des dispositions spéciales mentionnées aux articles L. 4111-2 à L. 4111-4, L. 4111-7, L. 4112-6, L. 4131-2 à L
Source officielle5ème Chambre
DTA_2106748_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 4127-112 du code de la santé publique : " Toutes les décisions prises par l'ordre des médecins en application du présent code de déontologie doivent être motivées
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006936_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_2006937_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Il résulte de l'article L. 4111-1 du code du travail que les dispositions de la quatrième partie de ce code sont applicables aux établissements de santé, sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article
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