Aux termes du I de l'article L. 442-6 du code de la construction et de l'habitation : "Les dispositions des chapitres Ier, à l'exclusion de l'article 11, II, IV, V, VI et VIII du titre Ier, des alinéas

de l'organisation judiciaire ; - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de justice administrative.

Vu : -le code de la construction et de l'habitation ; -le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M.

, A 441, A 442, A 445 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Commequiers une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

parcelles cadastrées section OB nos 445, 446 et 447 leur appartenant, situées route de Sauveterre, ne pouvaient pas être utilisées pour la construction d'une maison individuelle.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux daté du 14 avril 2021 née du silence gardé par le maire du Cannet sur ce recours.

, 442, 444, 446, 454, 456, 458 et 460 de la commune, ensemble la décision portant rejet de son recours gracieux daté du 14 avril 2021 née du silence gardé par le maire du Cannet sur ce recours.

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

dans le formulaire mentionné à l'article R. 441-2-2 de ce même code ". 6.

, AO 447, AO 475, AO 463, AO 465, AO 441, Ao 436, AO 434, AO 433, AO 429, AO 428 et AO 440 à Ozoir-la-Ferrière (77) et des ouvrages et réseaux avoisinants.

; - l’arrêté précité vise l’article R. 443-34 – devenu D. 443-34 – du code de la construction et de l’habitation, et non pas les articles L. 443-1 et R. 443-1 du même code ; - cet arrêté ne précise

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

des accès au projet depuis les voies publiques, ainsi que l'exige le c) du même article R. 441-3 ; de même, le dossier ne précise pas le tracé des voies exigé au c) de l'article R. 442-5 du code de l'urbanisme

C soutient que : - le dossier de demande de permis d'aménager est incomplet au regard des articles R. 441-3, R. 441-4, R. 442-5, R. 442-6 du code de l'urbanisme et est incohérent au regard de l'article

Lorsqu’une personne a été reconnue comme prioritaire et devant être logée ou relogée d’urgence par une commission de médiation, en application des dispositions de l’article L. 441-2-3 du code de la construction

et que cette irrégularité méconnaît les dispositions des articles L. 442-12 du code de la construction et de l'habitation, l'article 196 A bis du code général des impôts, l'article L. 241-3 du code de

L'article 1 de l'arrêté du 10 mars 2011 fixant la méthode de calcul du taux d'effort mentionné à l'article R.441-3-1 du même code " Le taux d'effort mentionné à l'article R. * 441-3-1 du code de la construction

Aux termes de l'article L. 300-1 du code de la construction et de l'habitation : " Le droit à un logement décent et indépendant, mentionné à l'article 1er de la loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à