Juridiction
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2200457_20231027
27 octobre 2023
27 octobre 2023
articles R. 6144-40, R. 6144-72, R. 6144-78 du code de la santé publique et des articles L. 411-1, L. 4612-8 et L. 4612-9 du code du travail ; ils n'ont pas disposé de toutes les informations nécessaires
Source officielle5ème chambre
DTA_2308056_20250226
26 février 2025
26 février 2025
aux exigences de l'article D. 4611-6 du code du travail ".
Source officielle1ère chambre
DTA_2025320_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
Les dispositions de l'article R. 4611-1 du code du travail disposent : " Les entreprises d'au moins cinquante salariés mettent en place un comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail dans
Source officielle9ème chambre
DTA_2112320_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
Aux termes de l'article D. 4644-6 du même code : " Le dossier de l'enregistrement prévu à l'article L. 4644-1 est adressé au directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du
Source officielle4ème chambre
DTA_2102475_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
L. 4624-6 du code du travail en ne respectant pas les recommandations de la médecine du travail ; - son statut de travailleur handicapé aurait dû lui permettre d'être prioritaire dans le cadre des demandes
Source officielle8ème chambre
DTA_2303894_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
D'autre part, aux termes de l'article L. 4624-2 du code du travail : " I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues
Source officielleChambre 2
DTA_2000845_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Aux termes de l'article L. 4624-6 de ce code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300643_20250218
18 février 2025
18 février 2025
En ce qui concerne la décision en date du 13 avril 2023 prononçant sa réintégration : - elle méconnait les dispositions des articles L. 4624-3, L. 4624-6 et L. 4624-7 du code du travail ; - elle
Source officielle2ème Chambre
DTA_2104570_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Aux termes de l'article L. 4624-7 du code du travail : " I.- Si le salarié ou l'employeur conteste les éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications
Source officielle1ère chambre
DTA_2404158_20260414
14 avril 2026
14 avril 2026
En premier lieu, aux termes de l’article L. 4624-7 du code du travail : « I Le salarié ou l’employeur peut saisir le conseil de prud’hommes selon la procédure accélérée au fond d’une contestation portant
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200250_20230504
4 mai 2023
4 mai 2023
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2200668_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Enfin, l'article L. 4624-6 du même code précise que : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2302197_20250207
7 février 2025
7 février 2025
Aux termes enfin de l'article L. 4624-6 du même code : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officielle3ème chambre
DTA_2407257_20251215
15 décembre 2025
15 décembre 2025
Aux termes de son article L. 4624-6 : « L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624
Source officielle1ère Chambre
DTA_2309429_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
En troisième lieu, aux termes de l’article R. 4624-31 du code du travail dans sa version applicable au litige : « Le travailleur bénéficie d'un examen de reprise du travail par le médecin du travail :
Source officielle3ème chambre
DTA_2202389_20250210
10 février 2025
10 février 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 4624-3 du code du travail : " Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2329805_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
les articles L. 1226-2 et L. 4624-1 et L. 4624-4 du code du travail ont été méconnus dès lors que le médecin du travail ne s’est pas prononcé sur son inaptitude et que la possibilité de la reclasser dans
Source officielle1ère chambre
DTA_2204066_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
46.4 du CCAG Travaux, auquel le CCAP du marché ne prévoyait aucune dérogation ; - elle a formé sa demande d'indemnisation le 27 janvier 2021 dans le délai de 2 mois imparti à l'article 46.4 du CCAG
Source officielle7ème Chambre
DTA_2007809_20221209
9 décembre 2022
9 décembre 2022
Enfin, aux termes de l'article R. 4624-42 du même code : " Le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du travailleur à son poste de travail que : / 1° S'il a réalisé au moins un examen
Source officielle1ère chambre
DTA_2108645_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
Aux termes de l'article L. 4624-6 du code du travail, " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des
Source officiellePage 1 sur 11