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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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1ère chambre
DTA_2301281_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2404311_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme : " Lorsqu'une construction a été édifiée conformément à un permis de construire : 1° Le propriétaire ne peut être condamné par un tribunal de l'ordre
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2103413_20220808
8 août 2022
8 août 2022
logements collectifs dont 38 logements sociaux ; 2°) d'enjoindre au maire de la commune de Le Pontet d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application des dispositions de l'article
Source officielle1ère chambre
DTA_2003432_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Cette action en démolition fondée sur le trouble anormal de voisinage, qui est indépendante de celle prévue par l'article L 480-13 du code de l'urbanisme et ne repose pas sur l'illégalité du permis de
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
ORTA_2203452_20221123
23 novembre 2022
23 novembre 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; * l'erreur de fait et l'erreur manifeste d'appréciation ; * le détournement de pouvoir.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901825_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme, dans un délai déterminé par le tribunal et sous astreinte qu'il fixera et à ce que soit mise à la charge de la commune de Saint-Rémy-de-Provence la somme de 2 000 euros
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2302142_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
de Nice, en application des dispositions de l'article L. 911-1 du code de justice administrative, d'introduire une action en démolition devant le juge judiciaire en application de l'article L. 480-13
Source officielle2ème Chambre
DTA_2206284_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300214_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Vacqueyras et aux consorts B la somme de 5 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000333_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
gracieux formé le 11 septembre 2019 ; 3°) d'enjoindre au maire de Mauves-sur-Loire d'introduire une action en démolition des travaux effectués auprès de l'autorité judiciaire, en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Caen
DTA_2601126_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
L. 480-13 du code de l’urbanisme, d’entrainer un risque de démolition de la construction si elle était entreprise ; enfin, la construction envisagée est de nature à priver d’ensoleillement leur terrain
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003565_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Peyre-en-Aubrac une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1906055_20230412
12 avril 2023
12 avril 2023
- les infractions mentionnées dans les procès-verbaux du 4 mars, 26 avril 2002 et 20 décembre 2006, qui n'ont pas donné lieu à des poursuites pénales ni à une décision de justice en application de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501334_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; - les observations de Me de Saint Basile, représentant la société SFR qui persiste dans ses écritures et souligne que l'affichage de la déclaration préalable est
Source officielle2ème Chambre
DTA_2205362_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
préalable ou de recours devant la juridiction civile en application de l'article L. 480-13, le délai de validité prévu à l'article R. 424-17 est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2603293_20260408
8 avril 2026
8 avril 2026
La régularisation de la construction ferait obstacle, en application de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, à ce que le juge pénal ordonne cette démolition.
Source officielle2ème chambre
DTA_2002888_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 480-13 du code de l'urbanisme et sous astreinte provisoire dont le montant et la date d'effet sont à fixer par le présent tribunal en application des dispositions de l'article L. 911-3 du code de justice
Source officielle2ème Chambre
DTA_2303652_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 4°) de condamner la commune de Nice à lui verser la somme de 1 500 euros en raison des conséquences dommageables de l'acte attaqué, augmentée des intérêts moratoires
Source officielle1ère Chambre
DTA_1902933_20221007
7 octobre 2022
7 octobre 2022
L. 480-13 du code de l'urbanisme ; 3°) de mettre à la charge de la commune de Saint-Pierre-Quiberon le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2404175_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
L. 480-13 du code de l'urbanisme, l'action qu'ils ont engagée en vue d'obtenir un jugement du tribunal judiciaire ordonnant la démolition de l'ouvrage ; - sont propres, en l'état de l'instruction, à
Source officiellePage 1 sur 204