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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Paris
DTA_2220956_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Elle se fonde pour cela uniquement sur la responsabilité quasi délictuelle de la SNCF Réseau en application des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement en faisant abstraction de sa
Source officielle4ème Chambre
DTA_2000523_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux dispositions du présent
Source officielle6e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2225302_20230202
2 février 2023
2 février 2023
C était originaire du Niger, alors qu'il est originaire du Nigéria ; - méconnaît l'article L.541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - méconnaît l'article 6 de la
Source officielle4ème chambre
DTA_2406453_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
Aux termes de l’article L. 541-2 du code de l’environnement : « Tout producteur ou détenteur de déchets est responsable de la gestion de ces déchets jusqu'à leur élimination ou valorisation finale, même
Source officielle4e Section - 3e Chambre
DTA_2425433_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
Aux termes de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été
Source officielle2ème Chambre
DTA_1904945_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'environnement : " Tout producteur ou détenteur de déchets est tenu d'en assurer ou d'en faire assurer la gestion, conformément aux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003627_20231109
9 novembre 2023
9 novembre 2023
En leur absence, le propriétaire du terrain sur lequel ils ont été déposés peut être regardé comme leur détenteur, au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et être de ce fait assujetti
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101628_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
La société requérante soutient que : - les palettes entreposées ne constituaient pas un déchet au sens de l'article L. 541-2 du code de l'environnement ; - la palette était entreposée sur son terrain
Source officielleCH 1 JU
DTA_2303310_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
En outre, les moyens tirés de la méconnaissance de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article L. 541-2 du code de l'entrée
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2218861_20221010
10 octobre 2022
10 octobre 2022
Selon l'article L. 541-2 du même code : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des réfugiés
Source officielleJuge unique - Eloignement
DTA_2202531_20221107
7 novembre 2022
7 novembre 2022
et du droit d'asile ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'il détient une attestation de demandeur d'asile
Source officielle1ère Chambre
DTA_2303166_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
l'article L. 541-2 du code de l'environnement, notamment s’il a fait preuve de négligence à l’égard d’abandons sur son terrain ou s’il ne pouvait ignorer, à la date à laquelle il est devenu propriétaire
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406142_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressé a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304792_20240118
18 janvier 2024
18 janvier 2024
de la méconnaissance de l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que sa demande de réexamen n'était pas achevée à la date de la décision attaquée
Source officielle4e Section - 3e Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2226711_20230223
23 février 2023
23 février 2023
Il soutient que l'arrêté attaqué : - est entaché de l'incompétence de son signataire ; - est insuffisamment motivé ; - méconnait l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406143_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressé a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2406144_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressée a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2403159_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
Elle précise que l’intéressée a sollicité l’administration en vue d’introduire une seconde demande de réexamen et se borne à indiquer qu’« en application de l’article L. 541-2 du code de l’entrée et du
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2302433_20230313
13 mars 2023
13 mars 2023
L. 541-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que le préfet n'établit pas que la décision de la CNDA aurait été lue en audience publique ; - il méconnait l'article
Source officielle4ème Chambre (JU)
DTA_2213814_20221125
25 novembre 2022
25 novembre 2022
L'article L. 541-2 du même code prévoit que : " L'attestation délivrée en application de l'article L. 521-7, dès lors que la demande d'asile a été introduite auprès de l'Office français de protection des
Source officiellePage 1 sur 1516