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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Juge unique 7
DTA_2503681_20260403
3 avril 2026
3 avril 2026
D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2300444_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
-1 du code du travail, de l'article L. 5424-1 du même code, et du 2° du IV de l'article 72 de la loi du 6 août 2019 sur la transformation de la fonction publique, et doit être considérée comme involontairement
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
DTA_2601764_20260424
24 avril 2026
24 avril 2026
B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge social
DTA_2303884_20250724
24 juillet 2025
24 juillet 2025
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance, lorsque leur privation d'emploi est involontaire ou assimilée à une privation involontaire ou en cas de
Source officielle7ème chambre
DTA_2005464_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 5422-1-1 du code du travail : " Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission
Source officielleTribunal Administratif de la Guyane
DTA_2301710_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Mme B soutient qu'elle a droit à l'aide de retour à l'emploi en application des dispositions des articles L. 5422-1, L. 5424-1, L. 5421-4, L. 5424-2, R. 5424-2 du code du travail, des dispositions de l'article
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2515860_20250929
29 septembre 2025
29 septembre 2025
Vu : - le code du travail ; - code de la sécurité sociale ; - le code de justice administrative. 1.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2201288_20230414
14 avril 2023
14 avril 2023
5422-1 du code du travail, portant sur le caractère réel et sérieux du projet de reconversion de création d'entreprise mentionnée à l'article L. 6323-17-6 du code du travail, laquelle est une condition
Source officielleMSS 1ère chambre M. LOUVEL
DTA_2401352_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
L. 5422-1 du code du travail aux termes desquels : « ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité
Source officielle3ème chambre
DTA_2200636_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Aux termes de l'article L. 5424-1 du code du travail : " Ont droit à une allocation d'assurance dans les conditions prévues aux articles L. 5422-2 et L. 5422-3 : () 2° Les agents non titulaires des collectivités
Source officielleMSS 4ème chambre M.TRONEL Nicolas
DTA_2101964_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
Aux termes de son article L. 5422-1-1 : " Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en
Source officielle9ème Chambre
DTA_2312707_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Aux termes de l’article L. 5422-1-1 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un
Source officielle6ème Chambre
DTA_2105292_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2400648_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
aux termes de l'article L. 5422-1 de ce code, ouvert aux seuls travailleurs involontairement privés d'emploi ou dont le contrat de travail a été rompu conventionnellement. 5.
Source officielleMSS 1ère chambre GRONDIN Thibault
DTA_2401106_20250620
20 juin 2025
20 juin 2025
L. 5422-1 du code du travail au profit des travailleurs dont " la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l'assurance chômage mentionnés
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205473_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er janvier 2019 : " I.- Ont droit à l'allocation d'assurance les travailleurs aptes au travail et recherchant
Source officielleJU 8ème chambre
DTA_2208022_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 5422-1 du code du travail, rendu applicable aux agents publics des établissements publics hospitaliers en vertu des dispositions de l'article L. 5424-1 du même code, précise
Source officielleTribunal Administratif de Nice
ORTA_2401038_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Aux termes de l'article L. 142-8 du code de la sécurité sociale : " Le juge judiciaire connaît des contestations relatives : 1° Au contentieux général de la sécurité sociale défini à l'article L. 142-1
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2301157_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2303974_20230728
28 juillet 2023
28 juillet 2023
et 3° du présent article ou aux articles L. 722-1 et L. 722-20 du code rural et de la pêche maritime ; / 2° bis Le recouvrement de la contribution mentionnée à l'article L. 5212-9 du code du travail ;
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