L. 643-8 du code de commerce, cette somme bénéficie d’un privilège de même rang que celui prévu à l’article 1920 du code général des impôts.

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

Aux termes de l'article L. 642-5 du code rural et de la pêche maritime dans sa rédaction applicable au litige : " L'Institut national de l'origine et de la qualité, dénommé "INAO", est un établissement

Il résulte de l'instruction que la convention litigieuse, qui doit être regardée comme un marché public, prévoit en son article 3 un délai de paiement des factures émises par l'AFPA de 20 jours après leur

Vu : - le code de la propriété des personnes publiques ; - le décret n° 2016-641 du 19 mai 2016 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le code de justice administrative.

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

prévus par le code du commerce.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 641-9 du code de commerce : « I.

Aux termes de l'article L. 142-2 du code de commerce, reprenant les dispositions de l'article 9 de la loi du 17 mars 1909 relative à la vente et au nantissement du fonds de commerce : " Sont seuls susceptibles

prévue à l'article L. 640-1 du code de commerce ou faisant l'objet d'une procédure équivalente régie par un droit étranger ; (…) 3° Admises à la procédure de redressement judiciaire instituée par l'article

D'une part, aux termes de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur

B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

D'autre part, aux termes du I de l'article L. 641-9 du code de commerce : " Le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour

L'association Montagne Aulus Tourisme Thermalisme (MATT) est propriétaire des parcelles d'une contenance de 4226 m², cadastrées section A n° 641, 643, 644, 649, 3020, 3023, 3051 et 3059 dans la commune

L. 441-6 du code de commerce et de l'article 641 du code de procédure civile selon lesquelles en cas de facture émise le dernier jour du mois, le délai de paiement ne court qu'à compter du jour suivant

Aux termes de l'article L. 641-9 du même code : " I.

D'une part, il résulte des dispositions de l'article L. 641-9 du code de commerce qu'à compter de la date du jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire, le débiteur est dessaisi de l'administration