Aux termes de l'article L. 724-1 du code de la consommation : " Lorsqu'il ressort de l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement que les ressources ou l'actif réalisable du débiteur

D'autre part, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

L. 722-8 et L. 722-9 du code de la consommation ; ' elle est entachée d'une erreur d'appréciation et d'un abus d'autorité.

En deuxième lieu, d'une part, l'article L. 721-1 du code de la consommation dispose : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation

été suspendues provisoirement en application de l'article L. 722-8 du code de la consommation.

définie à l'article L. 711-1. ".

En second lieu, aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de

Aux termes de l'article L. 721-1 du code de la consommation : " Le débiteur saisit la commission de surendettement des particuliers d'une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement

D'une part, aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 741-1 du code de la consommation : " Si l'examen de la demande de traitement de la situation de surendettement fait apparaître que le débiteur se trouve dans la situation irrémédiablement

Aux termes du 1 de l'article 267 du code des douanes, alors applicable : " Les taxes intérieures de consommation et la taxe spéciale de consommation respectivement mentionnées aux articles 265, 266 quater

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 3.