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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif de Paris
DTA_2524100_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
le droit de communiquer avec l'extérieur, garanti par l'article L. 741-1 du CESEDA et l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, il est
Source officielle1re Section - 1re Chambre
DTA_2109194_20230920
20 septembre 2023
20 septembre 2023
Aux termes de l'article R. 741-3 du même code : "L'étranger qui, n'étant pas déjà titulaire d'un titre de séjour, demande l'asile en application de l'article L. 741-1 présente à l'appui de sa demande en
Source officielle6ème chambre
DTA_2106691_20231213
13 décembre 2023
13 décembre 2023
Aux termes de l'article de l'article L. 741-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, alors en vigueur (CESEDA) : " Tout étranger présent sur le territoire français et souhaitant
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503513_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
17, 20 et 21 de la directive n°2013/33/UE du 26 juin 2013 du Parlement européen et du conseil et les articles L. 741-1 et L. 744-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2411527_20241114
14 novembre 2024
14 novembre 2024
français est annulée, il est immédiatement mis fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation
Source officielle4ème Chambre
DTA_2004307_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
744-6 du CESEDA ; - elle est entachée d'une erreur de droit et d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 744-8 et D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2300125_20230116
16 janvier 2023
16 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 744-9 du même code : " Le demandeur d'asile qui a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées en application de l'article L. 744-1 bénéficie d'une allocation pour
Source officielle5e Section - 2e Chambre
DTA_2020916_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
d'asile ; - elle méconnaît les articles L.744-1, L.744-6, L.744-7 et L.744-8 et la directive " accueil " dès lors qu'ils n'ont manqué aucune convocation ; - elle méconnaît les dispositions des articles
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006763_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle6ème Chambre
DTA_2006091_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2528097_20251002
2 octobre 2025
2 octobre 2025
européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH) et l’article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2201526_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
L. 611-3 9° du CESEDA ; une saisine du médecin de l'OFII était primordiale préalablement à la notification de la mesure d'éloignement ; - la décision est prise en violation de l'article L. 611-3 du
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2401003_20240424
24 avril 2024
24 avril 2024
L423-2 du CESEDA mais également de l'article L423-23 du CESEDA ; - la décision est prise en violation de l'article 8 de la CEDH ; Sur la décision le privant d'un délai de départ : - la décision
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2514507_20251212
12 décembre 2025
12 décembre 2025
CESEDA et en cas de l’annulation de la décision refusant d’accorder un délai de départ volontaire, de mettre immédiatement fin aux mesures de surveillance prévues aux articles L. 731-1, L. 731-3, L. 741
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005995_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
Aux termes de l'article L. 744-8 du code de l'entrée des étrangers et du droit d'asile : " Outre les cas, mentionnés à l'article L. 744-7, dans lesquels il est immédiatement mis fin de plein droit au bénéfice
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2306503_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
et l'article L. 721-4 du CESEDA.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2005957_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
prévues aux articles L. 743-1 et L. 743-2 a pris fin ou à la date du transfert effectif vers un autre Etat si sa demande relève de la compétence de cet Etat. (). " et aux termes de son article D. 744-
Source officielleEloignement 72 heures
DTA_2600344_20260209
9 février 2026
9 février 2026
L. 721-6, L. 721-7, L. 731-1, L. 731-3, L. 741-1 et L. 743-13, et l'étranger est muni d'une autorisation provisoire de séjour jusqu'à ce que l'autorité administrative ait à nouveau statué sur son cas
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2303096_20231004
4 octobre 2023
4 octobre 2023
de l'OQTF ; - la décision est contraire à l'article 3 de la CEDH et à l'article L. 513-2 du CESEDA ; Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023 le préfet du Gard conclut au rejet de la requête.
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2201180_20221031
31 octobre 2022
31 octobre 2022
L'article L.743-1 de ce code, prévoit, toutefois, sous réserve des dérogations prévues par l'article L.743-2, que le demandeur d'asile bénéficie du droit de se maintenir en France jusqu'à la notification
Source officiellePage 1 sur 19