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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
REFERE
DTA_2203263_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
l'impose l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, sans qu'il ait bénéficié d'un interprète et du droit d'être entendu, en violation de l'article 41 de la
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2500143_20250205
5 février 2025
5 février 2025
L. 812-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et que le procureur de la République n'a pas été averti de sa garde à vue en méconnaissance de l'article L. 813-4 du code de
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2503110_20250414
14 avril 2025
14 avril 2025
L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2501430_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielle2ème chambre
DTA_2203276_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.
Source officielleCH 2 JU
DTA_2202567_20221124
24 novembre 2022
24 novembre 2022
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 6.
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201855_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2201856_20221227
27 décembre 2022
27 décembre 2022
L. 611-1-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le procureur de la République n'en a pas été informé en application de l'article L. 813-4 du code de l'entrée et du séjour
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300160_20230215
15 février 2023
15 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle2e Section - 2e Chambre- OQTF 6 sem.
DTA_2222981_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielleSection 8 - Chambre 2
DTA_2307665_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301653_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2301655_20230329
29 mars 2023
29 mars 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2206440_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleSection 12 - Chambre 3 - OQTF 6 semaines
DTA_2307081_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officielle3e Section - 1re Chambre - OQTF 6 sem.
DTA_2224681_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
Enfin, aux termes de l'article L. 813-4 de ce code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ". 5.
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2305164_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officielleAutres délais-Etrangers-1
DTA_2301457_20230724
24 juillet 2023
24 juillet 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un
Source officielle1re Section - 2e Chambre -OQTF 6 sem.
DTA_2224367_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 813-4 du même code : " Le procureur de la République est informé dès le début de la retenue et peut y mettre fin à tout moment ".
Source officiellePROCEDURES 96 H H / 48 H
DTA_2402514_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Aux termes de l'article L. 813-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Si, à l'occasion d'un contrôle mentionné à l'article L. 812-2, il apparaît qu'un étranger n'est pas
Source officiellePage 1 sur 583