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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
En deuxième lieu, les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail, dont se prévaut l'intéressé, relèvent du titre VII du livre II relatif à la " Lutte contre le travail illégal " de la huitième
Source officielleTribunal Administratif de Rennes
DTA_2202933_20220708
8 juillet 2022
8 juillet 2022
Aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents de contrôle mentionnés
Source officielle2ème chambre
DTA_2200007_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 8271-1 du code du travail : " Les infractions constitutives de travail illégal mentionnées à l'article L. 8211-1 sont recherchées et constatées par les agents
Source officielle4ème Chambre
DTA_2205261_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Aux termes de l'article L. 8221-1 de ce code : " Sont interdits : / 1° Le travail totalement ou partiellement dissimulé, défini et exercé dans les conditions prévues aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2303834_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
61-1 du code de procédure pénale et d'autre part, de s'enquérir du consentement des personnes interrogées en application de l'article L. 8271-6-1 du code du travail ; l'article L. 8271-3 de ce code requérait
Source officielleReconduite à la frontière
DTA_2507700_20251117
17 novembre 2025
17 novembre 2025
Elle soutient que : - l'arrêté est entaché d’un défaut de motivation ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 8271-6-1 du code du travail et les dispositions du code de procédure pénale
Source officielle5ème Chambre
DTA_2306919_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
L. 8271-6-1 du code du travail et 61-1 du code de procédure pénale, il n’a pas été informé de son droit de se taire ; - méconnaît les dispositions de l’article R. 8272-7 du code du travail, dès lors
Source officielle1ère chambre Bis
DTA_2001002_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
G B, agent qui l'a contrôlé et auditionné, n'était pas compétent au titre de l'article L. 8271-1-2 du code du travail ; - la décision est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il a été relaxé par
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912918_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Elle soutient que : - l'article L. 8271-6-1 du code du travail a été méconnu dès lors que les procès-verbaux à la suite desquels ont été constatées les infractions ont été dressés sans que les personnes
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2523040_20251208
8 décembre 2025
8 décembre 2025
, un procès-verbal pour infraction aux dispositions des articles L. 8251-1 à L. 8251-2 du code du travail avait été rédigé et qu’une amende administrative allait lui être infligée conformément aux dispositions
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2118525_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle1ère chambre
DTA_2006744_20221021
21 octobre 2022
21 octobre 2022
dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une contribution spéciale.
Source officielle9ème Chambre
DTA_2308323_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger sans titre de travail, une contribution spéciale.
Source officielle3ème chambre
DTA_2205399_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Sur le cadre juridique applicable au litige : Aux termes de l’article L. 8251‑1 du code du travail : « Nul ne peut, directement ou indirectement, embaucher, conserver à son service ou employer pour
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203034_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Constatant ce qu'il a estimé être une infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 du code du travail, l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) a, par une décision du 22 juillet
Source officielle1ère chambre
DTA_2102794_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
des éléments transmis par l'agent de l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) n'était pas habilité conformément à l'article L. 8271-1-2 du code
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2310343_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
et 4° de l'article L. 8211-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2503213_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
du travail (articles L. 8271-1, L. 8271-1-1 et L. 8271-1-2) pour réaliser le contrôle en vue de la recherche de l'infraction de travail dissimulé ; * la décision contestée est entachée d'une erreur
Source officielle7ème chambre
DTA_2302089_20251015
15 octobre 2025
15 octobre 2025
L. 8272-2 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2106076_20231211
11 décembre 2023
11 décembre 2023
Aux termes de l'article R. 1331-1-11 du même code : " Pour l'application de l'article L. 1264-1 du code du travail, la méconnaissance par l'entreprise de ses obligations résultant du présent chapitre est
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