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4ème chambre

DTA_2103673_20230228

28 février 2023

à l'article L. 134-11 du code de commerce : " () / Lorsque le contrat d'agence est à durée indéterminée, chacune des parties peut y mettre fin moyennant un préavis. () / La durée du préavis est d'un mois

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TA

1ère chambre

DTA_2001736_20230927

Administratif

27 septembre 2023

L. 134-12 et L. 134-13 du code de commerce. 6.

Source officielle

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

AL... domicilié 113 rue de la Montjoie à Ribecourt Dreslincourt (60170) ; Parcelles cadastrées section AA n°102, AA n°106, AA n°107, AA n°116, AA n°127 à 129, AA n°131, AA n°134, AA n°135, AA n°138

1ère Chambre

DTA_2107631_20230228

28 février 2023

, 131, 134, 135, 137, 138 et 163 et n°159, prescrit à la SELARL Guillaume Lemercier les mesures pour la remise en état du site dans un délai de deux semaines et la consignation de la somme de 135 658 euros

Tribunal Administratif de Toulon

DTA_2202438_20220913

13 septembre 2022

au refus des propriétaires concernés des parcelles BA n°135, BA n°136, BA n° 137, BA n° 138 et BB n° 158 de pénétrer sur leurs propriétés privées.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 153-16 de ce code : " Le projet de plan arrêté est soumis pour avis : / 1° Aux personnes publiques associées à son élaboration mentionnées aux articles L. 132-7 et L. 132-9 ;

4ème Chambre

DTA_1902502_20230201

1 février 2023

B et F sont propriétaires indivis d'une maison à usage d'habitation et d'un terrain attenant sur les parcelles cadastrées section AC n° 130, 131, 132, 133 et 136, situées sur le territoire de la commune

4ème Chambre

DTA_2102409_20231005

5 octobre 2023

Aux termes de l'article L. 136-3 du même code : " Sont soumis à la contribution due par les travailleurs indépendants non agricoles ne relevant pas du régime prévu à l'article L. 133-6-8 les revenus professionnels

2e Section - 2e Chambre

DTA_2207035_20220708

8 juillet 2022

d'un immeuble utilisé par le contribuable lui-même, méconnaît le principe de l'égalité devant l'impôt consacré par les dispositions de l'article 1er de la Constitution et de l'article 13 de la déclaration

Juge unique cellule 7

DTA_2200397_20230322

22 mars 2023

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, le président du tribunal a désigné M. E de Hureaux pour statuer sur les litiges visés audit article.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2300298_20230601

1 juin 2023

dernier état de ses écritures : 1°) de condamner, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, la commune de Toulouse, à lui payer une somme de 130 280,43 euros, augmentée

2ème chambre

DTA_2103860_20230526

26 mai 2023

Elle soutient que : - à titre principal, l'action du ministère des armées est prescrite, en application de l'article L. 133-6 du code du commerce, auquel renvoie l'article 13 du cahier des clauses administratives

Tribunal Administratif de Nîmes

DTA_2404598_20250220

20 février 2025

D. 441-5 du code de commerce.

5ème Chambre

DTA_1907447_20220923

23 septembre 2022

Aux termes de l'article L. 137-14 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de l'article 13 de la loi du 19 décembre 2007 de financement de la sécurité sociale pour 2008 : " Il est institué

3ème Chambre

DTA_2302871_20260122

22 janvier 2026

Aux termes de l’article R. 151-22 du même code : « Les zones agricoles sont dites " zones A ".

6ème chambre

DTA_2402752_20260421

21 avril 2026

Par suite, elle doit être regardée comme établissant le bien-fondé de l’application de la majoration prévue au a. de l’article 1729 du code général des impôts.

1ère Chambre

DTA_2200814_20231103

3 novembre 2023

2020, 4 février 2021, 13 avril 2021 pour les factures n°F1C0041, F1C0042 et F1C0043, 13 avril 2021 et 26 avril 2021.

2 ème Chambre

DTA_2300307_20250306

6 mars 2025

Aux termes de l'article L. 132-13 du même code : " Pour l'élaboration des plans locaux d'urbanisme, sont consultés à leur demande : / () 7° Les communes limitrophes. ". 10.

1ère Chambre

DTA_2200004_20221214

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas

1ère Chambre

DTA_2200003_20221214

14 décembre 2022

; - le dossier de demande ne comprend pas les documents mentionnés par l'article 134-7 du même code ; - l'attestation du contrôleur technique prescrite par l'article 134-9 du même code n'est pas