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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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URGENCES -JUGE UNIQUE
DTA_2302391_20240110
10 janvier 2024
10 janvier 2024
En deuxième lieu, il résulte des dispositions des articles L. 11-1 et suivants du code de la route, que si le nombre de points affecté au permis de conduire est réduit de plein droit lorsque est établie
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2116520_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
Aux termes de l'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales : " I.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102768_20240131
31 janvier 2024
31 janvier 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère CHAMBRE
DTA_2300228_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2002246_20240221
21 février 2024
21 février 2024
R. 2213-1 du code général des collectivités territoriales, reproduit à l'article R. 411-1 du code de la route, fait obstacle, pendant la période où l'état d'urgence sanitaire trouve à s'appliquer, à ce
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102323_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 411-1 du code de la route : " Les règles relatives aux pouvoirs de police de la circulation routière dévolus au maire dans la commune () sont fixées par les articles L 2213-1
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601534_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
A..., représenté par Me Nakache, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, d’ordonner la suspension de l’exécution de la décision référencée
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104471_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCH 3 JU
DTA_2403789_20260205
5 février 2026
5 février 2026
Aux termes de l’article L. 131-1 du code de la voirie routière : « Les voies qui font partie du domaine public routier départemental sont dénommées routes départementales (…) ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304600_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Aux termes de l’article L. 2213-1 du même code : « Le maire exerce la police de la circulation sur les routes nationales, les routes départementales et l'ensemble des voies publiques ou privées ouvertes
Source officielleMagistrat M. TAORMINA
DTA_2204634_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
L.761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre 1
DTA_2201175_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306004_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération :
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306005_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - il méconnaît l’article R. 413-34 du code de la route.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2302575_20230605
5 juin 2023
5 juin 2023
Considérant ce qui suit : Sur les constatations demandées : 1 - Aux termes de l'article R. 531-1 du code de justice administrative : "S'il n'est rien demandé de plus que la constatation de faits, le
Source officielle4ème Chambre
DTA_2304615_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Article 2 : Le département du Gard versera à la société Enedis la somme de 1 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2306006_20251031
31 octobre 2025
31 octobre 2025
Par ailleurs, aux termes de l’article R. 110-2 du code de la route : « Pour l'application du présent code, les termes ci-après ont le sens qui leur est donné dans le présent article : -agglomération :
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2305080_20230629
29 juin 2023
29 juin 2023
de l'article L. 224-2 alinéa 3 du code de la route.
Source officielleChambre 3
DTA_2200178_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Aux termes de l'article D. 314-8 du code de la route : " I. - Dans les massifs mentionnés à l'article 5 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne,
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2503885_20250409
9 avril 2025
9 avril 2025
Par un arrêté du 11 mars 2025, le préfet des Yvelines, en application des dispositions du 1° du I. de l'article L. 224-2 du code de la route, a suspendu pour une durée de neuf mois la validité du permis
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