CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

3ème chambre

DTA_2111773_20250129

29 janvier 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

Page 1 sur 351

Suivant →

TA

1ère chambre

DTA_2301899_20251113

Administratif

13 novembre 2025

D’autre part, aux termes de l’article L. 110-4 du code de commerce : « I.

Source officielle

4ème Chambre

DTA_2102778_20230921

21 septembre 2023

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si elles

4ème chambre

DTA_2105882_20230420

20 avril 2023

Par ailleurs, la prescription quinquennale prévue par l'article L. 110-4 du code de commerce, n'est pas applicable aux obligations nées à l'occasion d'un marché public notamment dans le cadre d'une action

3ème chambre

DTA_2108172_20230403

3 avril 2023

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 38 et 209 du code général des impôts, le bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés est celui qui provient des opérations de toute nature

4ème Chambre

DTA_2204618_20250206

6 février 2025

Aux termes de l'article 111 du même code : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

Tribunal Administratif de Châlons-en-Champagne

ORTA_2201747_20230411

11 avril 2023

L. 110-4 du code du commercer.

4ème Chambre

DTA_2105326_20230921

21 septembre 2023

et entaché ainsi la procédure d'imposition d'irrégularité ; - l'administration fiscale ne peut invoquer la prescription extinctive de l'article L. 110-4 du code de commerce s'agissant des dettes qu'elle

1ère Chambre

DTA_2102086_20230928

28 septembre 2023

Vu : - la loi n°2008-561 du 17 juin 2008 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code civil - le code de commerce ; - le code de justice administrative.

2ème chambre

DTA_2100929_20250220

20 février 2025

Aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par cinq ans si

4ème Chambre

DTA_2008801_20230526

26 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé d'après

4e Section - 2e Chambre

DTA_2117355_20231127

27 novembre 2023

Selon l'article 38 du même code : " 2.

2ème chambre

DTA_2200683_20250619

19 juin 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 110-4 du code de commerce : " I.- Les obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants ou entre commerçants et non-commerçants se prescrivent

1ère chambre

DTA_2003176_20250317

17 mars 2025

par les articles 1792 et suivants du code civil, doit être couverte par une assurance. () ".

CHAMBRE 1

DTA_2303252_20260409

9 avril 2026

de l’article L. 110-4 du code de commerce, dès lors que les ventes de béton se sont étalées entre les mois de juin 2007 et février 2008, si bien que la prescription est nécessairement acquise depuis le

2ème chambre

DTA_2002652_20240118

18 janvier 2024

Cette délibération classe les parcelles cadastrées ZA n°55, 107, 108, 109, 110, 111, 112 113, 114 et 115, situées sur le territoire de la commune de Crissay-sur-Manse, en zone naturelle. M.

Tribunal Administratif de Strasbourg

DTA_2500918_20250218

18 février 2025

situé sur territoire de la commune de Wintzenheim au lieu-dit Strohsak, section 27, parcelles 107 ,108, 109, 110, 111, 112, 113, 114, 115, 116 et 117.

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2404626_20240704

4 juillet 2024

Il y a lieu, par suite, de faire droit à la demande en tant qu'elle concerne les parcelles cadastrées section A n° 110 et 111 au lieu-dit Sous-les-Côtes et n° 115 et 117 au lieu-dit Les Grands Plattets

4ème Chambre

DTA_2400490_20250305

5 mars 2025

des propriétaires indivis des parcelles cadastrées section AR n°111, 114, 115, 118 et 119 ; - les documents d'insertion produits sont erronés et insuffisants ; - la notice architecturale est insuffisante

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2504129_20251003

3 octobre 2025

BD... née T... domiciliée 11 place André Leger à Ressons-sur-Matz (60490) ; Parcelles cadastrées section ZE n°34, ZE n°46, ZE n°66, ZE n°103, ZE n°115, ZE n°117 situées Les Ajeux, section