L. 761-1 du code de justice administrative.

et des familles, ainsi que des articles L. 111-1, 112-1, L. 131-1, L. 351-1 du code de l’éducation, et sans que l’Etat puisse utilement se prévaloir de l’absence de places disponibles ; - la responsabilité

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 114-1 du code des assurances : " Toutes actions dérivant d'un contrat d'assurance sont prescrites par deux ans à compter de l'événement qui y donne naissance

Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués c) les rémunérations et avantages occultes".

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

Selon l'article 13 de ce code : " 1.

R. 311-1 du code de la route ; c) Soit aux catégories M2 ou N2 au sens de l'article R. 311-1 du code de la route bénéficiant de la dérogation de poids prévue au IV de l'article R. 312-4 du code de la

forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2022 ; - le code de justice administrative.

-2 et L. 512-3 du même code. " Aux termes de l'article R. 114-6 du même code : " Les personnes qui font l'objet d'une enquête administrative en application de l'article L. 114-1 sont informées de ce que

B C, représenté par Me Leclerc, demande au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution des décisions n°

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

111 à 118. / La contribution est due sur les montants distribués lorsqu'ils sont supérieurs à trente millions de francs au taux mentionné à l'article R 45.35.

114 euros au titre du neuvième alinéa de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale.

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

108 à 115 du code général des impôts et le versement des revenus visés au 4° de l'article 124 du même code. ". 7.