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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
l’article R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert
Source officielle1ère Chambre
DTA_1909351_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Le plan local d'urbanisme ainsi approuvé classe en zone en zone 2Aua les parcelles cadastrées section AR n°s 124, 125, 128 et 129 et en zone A les parcelles cadastrées section AR n°s 122, 126 127 et XC
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2300314_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Alpes Provence Verdon a approuvé le plan local d'urbanisme intercommunal du Moyen-Verdon en tant qu'il classe les parcelles n° 769, 768, 767, 985, 123, 125, 126, 127, 128, 129, 138 et 141 en zone Ab ;
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2508771_20250730
30 juillet 2025
30 juillet 2025
120, 121, 122, 123 et 199 est pur et simple, expliquant que le référé n'est plus d'actualité.
Source officielle1ère Chambre
DTA_1908330_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 6.
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908161_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle2ème Chambre
DTA_2001491_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).
Source officielleJU-1ère chambre
DTA_2502342_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; 2° Lorsque leur mise en œuvre
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
D..., est propriétaire de trois parcelles cadastrées section BE nos 30, divisée depuis en nos 122 et 123, 31 et 32, sur la commune de Feytiat.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1804721_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107988_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
L. 151-12 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielle7ème chambre
DTA_2309190_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
, n°128 et n°129, situées à Osthoffen.
Source officielle2ème chambre
DTA_2101069_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
L. 122-1 ou à l'article L. 122-4, ainsi que l'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1 et à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du code de l'urbanisme
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage.
Source officielle7ème chambre
DTA_2103815_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Vu : - le décret n°2021-123 du 5 février 2021 modifiant les décrets n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 et n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 ; - le code des relations entre le public et l'administration
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307170_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2307171_20240703
3 juillet 2024
3 juillet 2024
L'article L. 123-12 du même code dispose : " Le dossier d'enquête publique est mis en ligne pendant toute la durée de l'enquête.
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