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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Tribunal Administratif d'Amiens
DTA_2504129_20251003
3 octobre 2025
3 octobre 2025
R. 123-37 du code rural et de la pêche maritime et de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics, de désigner un expert pour dresser
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000052_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
, AX 121, AX 122, AX 123, AX 124, AX 125 et AX 126 en espace vert à préserver, ce classement étant entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision est entachée d'une erreur de droit en
Source officielle6ème Chambre
DTA_1910177_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Il soutient que : - l'arrêté attaqué fondé sur l'article R. 214-122 du code de l'environnement est entaché d'une erreur de droit dès lors qu'il ne peut être considéré comme copropriétaire, avec le département
Source officielle1ère Chambre
DTA_2107631_20230228
28 février 2023
28 février 2023
ou de différents moyens de transport hors d'usage sur les parcelles cadastrées section OV n°119, 122, 125, 126, 127, 129, 130, 131, 134 135, 137 138, 163, et 159, situées aux lieux-dits " Petit Etinoux
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104289_20240813
13 août 2024
13 août 2024
L'indivision L est propriétaire des parcelles cadastrées section ZO n°s 119, 120, 122, 123, 124 et 132 situées montée de la Moulliere à Distré (Maine-et-Loire).
Source officielle2ème Chambre
DTA_1908367_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
-3-1 ; / c) L'avis de l'autorité environnementale mentionné au III de l'article L. 122-1, le cas échéant, au III de l'article L. 122-1-1, à l'article L. 122-7 du présent code ou à l'article L. 104-6 du
Source officielle2ème chambre
DTA_2400143_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé sur un moyen relevé d’office
Source officielle2ème chambre
DTA_2300302_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Il vise, en particulier, les dispositions applicables du code de l’environnement, et notamment ses articles L. 214-112, L. 214-120 et R. 214-122 à R. 214-132, et les dispositions applicables du code civil
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2506027_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration n'a pas été respectée ; *elle est insuffisamment motivée pour satisfaire aux exigences des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205364_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
, 155, 127 et 126.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2304984_20260211
11 février 2026
11 février 2026
Aux termes de l’article L. 121-17-1 de ce code : « Le droit d'initiative prévu au III de l'article L. 121-17 est ouvert pour :/ 1o Les projets mentionnés au 2o de l'article L. 121-15-1, lorsque le montant
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l’article L. 8113-7 du code du travail : « Les agents de contrôle de l'inspection du travail mentionnés à l'article L. 8112-1 et les fonctionnaires de contrôle assimilés constatent
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100181_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
En second lieu, l'article R. 214-122 du code de l'environnement définit les documents techniques ou de surveillance que doit établir et tenir à jour tout propriétaire ou exploitant de tout barrage.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2008258_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
L'article R. 214-126 de ce code prévoit la périodicité de l'établissement et de la transmission des rapports de surveillance et du rapport d'auscultation prévus aux articles précités. 14.
Source officielleTribunal Administratif de Toulon
DTA_2202532_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2003936_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
précitées de l'article L. 122-1 du code de l'environnement et ne relève d'aucune des catégories prévues par les dispositions de l'article L. 123-2 de ce code.
Source officielle6ème chambre
DTA_2105399_20231102
2 novembre 2023
2 novembre 2023
le fondement de l'article L. 4752-1 du code du travail.
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2306839_20231219
19 décembre 2023
19 décembre 2023
pas suffisamment de places de stationnement sur son emprise foncière ; . l'arrêté méconnaît les articles L. 122-1 et R. 122-1 du code de l'urbanisme car le port d'Argelès-sur-Mer fait actuellement
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200885_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
Aux termes de l'article R. 121-25 du même code : " I.- Est soumis à déclaration d'intention en application des dispositions de l'article L. 121-18 : () - tout projet mentionné au 1° de l'article L. 121
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
ORTA_2309521_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
lors de l'élaboration des décisions susceptibles d'affecter l'environnement mentionnées à l'article L. 123-2. () " Aux termes de l'article L. 121-3 du même code : " I.
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