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1 172 résultats pour « article L. 1224 du Code du Travail »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Bastia

DTA_2600741_20260505

Administratif

5 mai 2026

5 mai 2026

Il suit de là que la société requérante n’est pas fondée à soutenir que les dispositions de l’article L. 1224-1 du code du travail étaient applicables à la présente procédure de consultation.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201649_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2207887_20221214

Administratif

14 décembre 2022

14 décembre 2022

A au sein du groupement d'intérêt économique, il résulte des dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail, comme cela a été dit au point 5 du présent jugement, qu'en l'absence de règles applicables

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Poitiers

DTA_2601156_20260427

Administratif

27 avril 2026

27 avril 2026

L221-1-1-4° du code de l’action sociale et des familles et non de l’article L.1224-3 du code du travail ; les conditions de transfert d’une entité économique autonome n’étaient pas réunies en l’absence

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2304960_20260326

Administratif

26 mars 2026

26 mars 2026

A... ayant rejeté la proposition de contrat de travail formulée par la société Berto Nord en application de l’article L. 1224-3-1 du code du travail, par un courrier du 16 mai 2023, dont il demande l’annulation

Source officielle
TA

2e Section - 1re Chambre

DTA_2013068_20231128

Administratif

28 novembre 2023

28 novembre 2023

a été prise en violation de l'article L. 1224-3-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

DTA_2401314_20240423

Administratif

23 avril 2024

23 avril 2024

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; en l'espèce, le transfert de l'exercice

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2301212_20250319

Administratif

19 mars 2025

19 mars 2025

travail, de vérifier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif d'Orléans

ORTA_2400922_20240425

Administratif

25 avril 2024

25 avril 2024

jusqu'à ce que cette proposition soit éventuellement refusée par le salarié, ainsi que le prévoient les dispositions de l'article L. 1224-3 du code du travail ; - alors que toute l'entité " Office

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100770_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100773_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

du travail a méconnu l'article L. 1224-1 du code du travail dès lors que les conditions d'un transfert légal ne sont pas réunies.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100775_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

5ème chambre

DTA_2100778_20231108

Administratif

8 novembre 2023

8 novembre 2023

l'excès de pouvoir, de vérifier, d'une part, que sont remplies les conditions prévues à l'article L. 1224- 1 du code du travail.

Source officielle
TA

8ème chambre

DTA_1806433_20220705

Administratif

5 juillet 2022

5 juillet 2022

reprise des contrats de travail des salariés affectés à l'exécution des prestations est intervenue le 1er mars 2018 ; - les dispositions de l'article L. 1224-2 du code du travail ne sont pas d'ordre

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201645_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201638_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201637_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201639_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201640_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle
TA

4ème Chambre

DTA_2201641_20240125

Administratif

25 janvier 2024

25 janvier 2024

L. 1224-1 du code du travail ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 1224-1 du code du travail.

Source officielle

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