Aux termes du premier alinéa de l'article L. 1225-24 du code du travail : " Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail.

L. 600-5-1 du code de l'urbanisme.

Sur les frais liés au litige : D’une part, les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Noisy-le-Grand, qui n’a pas la qualité de partie

Par un courrier en date du 28 avril 2023, la commune de Clichy-la-Garenne a été invitée, en application des dispositions de l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative, à produire, le règlement

de l'article L. 1224-1 du code du travail ; - si cette suppression était intervenue, elle aurait dû faire l'objet de la procédure spécifique prévue à l'article 42 du statut ; - l'obligation de reclassement

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il y a lieu de mettre à la charge du CNC la somme de 1 500 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

du Haut-Allier une somme de 6 500 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

B A, sur le fondement de l'article L. 1 114-15 du code de la santé publique.

000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

L. 761-1 du code de justice administrative et de la condamner sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative.

ou du fonds institué à l'article L. 426-1 du code des assurances.

de l'article 2044 du code civil.

de l'article 2044 du code civil.

l'article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

La clôture de l'instruction a été fixée au 15 décembre 2021 en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative.

I de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique. 18.