L. 8272-2 du code du travail, dès lors que cet article qui permet de prononcer une sanction administrative à raison d'une ou plusieurs des infractions énumérées aux 1° à 4° de l'article L. 8211-1 du même

groupe d'habitations existant au sens des dispositions précitées de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme.

-1 du code du travail ne sont pas remplies.

-1 du code du travail ne sont pas remplies.

En second lieu, aux termes de l'article L. 425-6 du code de l'urbanisme : " Conformément à l'article L. 341-7 du nouveau code forestier, lorsque le projet porte sur une opération ou des travaux soumis

de l'article L. 1224-3 du code du travail.

Par un courrier reçu le 2 mai 2018, Mme A B a formé un recours hiérarchique auprès de la ministre du travail sur le fondement de l'article R. 2422-1 du code du travail, auquel il n'a pas été répondu.

L. 122-1 et R. 122-2 du code de l'environnement ; - elle devait être précédée des études visées par les dispositions de l'article L. 300-1-1 du code de l'urbanisme ; - elle a été édictée en contrariété

des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par conséquent, dès lors que le projet n'avait pas à être soumis à étude d'impact en application des articles R. 122-2 et R. 122-3-1 du code de l'environnement, ce document n'était pas exigible dans le

euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l’article L. 122-1 du code de l’environnement : « I.- Pour l'application de la présente section, on entend par : / 1° Projet : la réalisation de travaux

B... une somme de 6 000 euros au titre des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

au I de l'article L. 122-1-1 du code de l'environnement ".

L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article R. 125-17 du code de la construction et de l'habitation auquel renvoie le e) de l'article R. 431-16 du code de l'urbanisme précité : " Sont soumises obligatoirement au contrôle

Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’urbanisme : « L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local

Aux termes de l’article R. 122-1 du code de l’urbanisme : « L’étude prévue au premier alinéa de l’article L. 122-7 est soumise, avant l’arrêt du projet de schéma de cohérence territoriale ou de plan local