L. 1225-4 du code du travail selon lequel un agent féminin ne peut être licencié pendant sa grossesse ; - les dispositions du décret du 19 décembre 2019 relatif à la procédure de recrutement pour pourvoir

Aux termes de l'article L. 1225-4 du code du travail : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté, pendant l'intégralité

dans leurs relations avec les administrations, aujourd'hui reprise à l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration, le directeur général a pris le 4 mars 2020 une nouvelle

le code du travail ; - le code de justice administrative.

Le principe général, dont s'inspire l'article L. 1225-4 du code du travail, qui interdit de licencier une femme en état de grossesse lorsqu'aucune nécessité propre au service public ne s'y oppose, s'applique

L. 1225-4 du code du travail, s’opposant au licenciement des salariées pour le motif qu’elles sont en état de grossesse.

En quatrième lieu, l'article L. 1225-4 du code du travail dispose que : " Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d'une salariée lorsqu'elle est en état de grossesse médicalement constaté,

b rue Waldeck Rousseau à Sainte Foy la Grande (33220) sur les parcelles cadastrées AC numéros 1222, 1226 et 1225, l'état extérieur et intérieur des immeubles cadastrés section AC numéros 256, 1223, 1099

des bâtiments cadastrés section AB n° 337 et AB n° 1221, à la démolition partielle du bâtiment cadastré section AB n° 1222 ainsi que le reste de la ruine de la parcelle cadastrée section AB n°1224 ; visiter

Ainsi, conformément aux dispositions précitées de l'article L. 1224-3 du code du travail, M. C a été engagé par le SETOM de l'Eure par un contrat à durée indéterminée de droit public.

Ainsi, les moyens tirés de la méconnaissance des dispositions des articles R. 431-5 et R. 431-10 du code de l'urbanisme doivent être écartés, comme étant inopérants. 8.

A de mai à novembre 2021 ainsi que le 13ème mois de l'intéressé en novembre, en application de l'article L. 1226-4 du code du travail, lui causant un préjudice s'élevant à 65 070, 69 euros ; - les congés

L. 1132-4 et L. 1134-4 du code du travail, ou consécutif à une action en justice en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans les conditions mentionnées à l'article L. 1144

. 3142-4 du code du travail.

L. 1224-3 du code du travail.

du travail qu'elle invoque - L. 1226-4 et L. 1226-11 - ne lui sont pas applicables ; - le retard pris par la procédure de licenciement ne lui est pas imputable mais résulte de la conjonction du refus

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

Il avait atteint le 7ème et dernier échelon de cet emploi à compter du 4 novembre 2018, auquel était attaché un indice majoré 1221 à compter du 1er novembre 2018 puis 1226 à compter du 1er janvier 2019