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7ème Chambre

DTA_2005937_20230331

31 mars 2023

Enfin, aux termes de l'article L. 1226-13 de ce code : " Toute rupture du contrat de travail prononcée en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-18 est nulle ". 5.

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TA

1ère chambre

DTA_2401052_20260331

Administratif

31 mars 2026

Si, en vertu des dispositions combinées des articles L. 1152-1, L. 1152-2 et L. 1152-3 du code du travail, est nulle la rupture du contrat de travail d’un salarié sanctionné pour avoir subi ou refusé de

Source officielle

5e Section - 2e Chambre

DTA_2215829_20230720

20 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 1226-10 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle est déclaré inapte par le médecin du travail, en application

12eme chambre

DTA_1908064_20240314

14 mars 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

6ème chambre

DTA_2306009_20251105

5 novembre 2025

Il soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle a été prise en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 et L. 1226-13 du code du travail dès lors qu’il ne pouvait

4ème chambre

DTA_2100774_20240125

25 janvier 2024

-12 du code du travail par celles de l'article L. 1226-2-1 du même code.

2ème Chambre

DTA_1905689_20221117

17 novembre 2022

Elle soutient que : - l'obligation prévue à l'article L. 1226-2 du code du travail ne peut être regardée comme satisfaite dès lors que les recherches de reclassement effectuées par l'employeur n'ont

6ème Chambre

DTA_2101480_20230314

14 mars 2023

de l'article L. 1226-10 du code du travail, avis qui n'a pas été contesté.

5ème chambre

DTA_2307478_20250416

16 avril 2025

de pouvoir, que l'employeur a, conformément aux dispositions des articles L. 1226-4 et L. 1226- 10 du code du travail, cherché à reclasser le salarié sur d'autres postes appropriés à ses capacités, le

1ère chambre

DTA_2402138_20250227

27 février 2025

parental sur le fondement des dispositions de l'article L. 1225-47 du code du travail ; - elle porte atteinte à l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes s'agissant du droit individuel

6ème Chambre

DTA_2203146_20240206

6 février 2024

Aux termes de l'article L. 1222-9 du code du travail, le télétravail désigne " toute forme d'organisation du travail dans laquelle un travail qui aurait également pu être exécuté dans les locaux de l'employeur

6ème Chambre

DTA_2202736_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

6ème Chambre

DTA_2101482_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

6ème Chambre

DTA_2103386_20230314

14 mars 2023

Aux termes de l'article L. 1226-2 du code du travail : " Lorsque le salarié victime d'une maladie ou d'un accident non professionnel est déclaré inapte par le médecin du travail, en application de l'article

8ème chambre

DTA_2103348_20240529

29 mai 2024

Et aux termes de l'article R. 8272-7 du code du travail : " Le préfet du département dans lequel est situé l'établissement () peut décider () de mettre en œuvre à l'égard de l'employeur verbalisé l'une

Tribunal Administratif de Nantes

DTA_2301201_20230215

15 février 2023

A F (nu-propriétaire) demeurant 22 La Furetais à Bouvron, - Mme J F (nue-propriétaire) demeurant 9 La Belinais à Bouvron, - Mme B I (nue-propriétaire) demeurant 4 square de Padoue à Cholet (49),

5ème chambre

DTA_2307731_20260115

15 janvier 2026

l’existence d’un intérêt du service ; - elle méconnaît les dispositions de l’article L. 1226-9 du code du travail ; - l’illégalité de la décision de non-renouvellement de son contrat de travail est

6e Section - 1re Chambre

DTA_2118768_20221125

25 novembre 2022

Les requérants soutiennent que : - leur requête est recevable, - l'article L. 1222-9 du code du travail prévoit que le télétravailleur a les mêmes droits que l'agent exécutant son travail en présentiel

12eme chambre

DTA_1907916_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,

12eme chambre

DTA_1907918_20240215

15 février 2024

Aux termes de l'article L. 1224-1 du code du travail : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds,