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DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème Chambre
DTA_2005370_20231031
31 octobre 2023
31 octobre 2023
Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point précédent, si un doute subsiste, il profite au salarié. 6.
Source officielle1ère chambre
DTA_2303710_20250217
17 février 2025
17 février 2025
Selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par
Source officielle2ème Chambre
DTA_2201361_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
ne sont pas matériellement établis et le doute doit profiter au salarié, en application des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail ; d'autre part, les faits qui lui sont reprochés ne sont
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2300350_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
En deuxième lieu, selon l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205365_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle4ème Chambre
DTA_2104812_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
Il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail citées au point 8 que lorsqu'un doute subsiste sur l'exactitude matérielle des griefs formulés contre un salarié, ce doute doit lui
Source officielle1ère chambre
DTA_2301379_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
L. 1235-1 du code du travail, le doute s’agissant du caractère réel et sérieux du motif invoqué pour le licenciement d’un salarié profite à ce dernier.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200271_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge de l'excès de pouvoir sur l'exactitude
Source officielle9ème chambre
DTA_2009243_20241112
12 novembre 2024
12 novembre 2024
Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1235-1 du code du travail : " Le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle3ème chambre
DTA_2308338_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
/ 1° Les indemnités mentionnées aux articles L. 1235-1, L. 1235-2, L. 1235-3, L. 1235-3-1 et L. 1235-11 à L. 1235-13 du code du travail ; () " Aux termes de l'article L. 1235-3 du code du travail : " Si
Source officielle9ème Chambre
DTA_2004066_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2205280_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la
Source officielle2ème Chambre
DTA_2400981_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Il résulte par ailleurs des dispositions de l’article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu’un doute subsiste au terme de l’instruction diligentée par le juge de l’excès de pouvoir sur l’exactitude
Source officielle3e Section - 3e Chambre
DTA_2302208_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code du travail, - le code des relations entre le public et l'administration, - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre
DTA_2001150_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration fiscale n'est pas fondée à lui opposer les dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail pour considérer la somme de 40 885 euros comme une rémunération
Source officielle5ème chambre
DTA_1911191_20221121
21 novembre 2022
21 novembre 2022
Aux termes des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail : " A défaut d'accord, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux
Source officielle1ère chambre
DTA_2300836_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
D... n’a pas contesté la décision prise le 19 septembre 2023 par le ministre du travail, oppose une fin de non-recevoir tirée de la méconnaissance de l’article R. 411-1 du code de justice administrative
Source officielle1ère chambre
DTA_2309795_20251013
13 octobre 2025
13 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1235-1 du code du travail : « En cas de litige, le juge, à qui il appartient d'apprécier la régularité de la procédure suivie et le caractère réel et sérieux des motifs invoqués
Source officielle1ère chambre
DTA_2005750_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
En outre, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la
Source officielle1ère chambre
DTA_2109126_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Enfin, il résulte des dispositions de l'article L. 1235-1 du code du travail que, lorsqu'un doute subsiste au terme de l'instruction diligentée par le juge sur l'exactitude matérielle des faits à la base
Source officiellePage 1 sur 172