Aux termes de l'article L. 1235-16 du code du travail : " L'annulation de la décision de validation mentionnée à l'article L. 1233-57-2 ou d'homologation mentionnée à l'article L. 1233-57-3 pour un motif

Et aux termes de l'article L. 1235-3-1 du même code : " Toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout

de l'ouvrage que le maître d'ouvrage devait déplacer avant le démarrage des travaux.

conventionnelle du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-11 et suivants du code du travail ; / d'une rupture d'un commun accord du contrat de travail, au sens des articles L. 1237-17 et suivants

mois au moins convoque celui-ci et le reçoit en entretien dans les conditions prévues aux articles L. 1232-2 à L. 1232-4 du code du travail.

L. 1233-3 du code du travail pour mesurer une baisse des commandes ou du chiffre d'affaires.

et que la commune a indiqué dans le journal municipal que les travaux commenceraient cet été ; - la délibération a été adoptée en violation de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités

entre la convocation et l'entretien préalable au licenciement, prévu par les dispositions de l'article L. 1232-2 du code du travail, et de 48h00 prévu par les dispositions de l'article R. 2421-14 du code

de droit, dès lors que l'inspecteur du travail était territorialement compétent ; - elle méconnait le 4° de l'article L. 2421-3 du code du travail ; - elle méconnait l'article L. 1232-2 de ce code

Aux termes de l'article R. 1232-1 du même code : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle précise la date, l'heure

au salarié en application de l'article L. 1235-1 du code du travail ; - elle a subi des faits de harcèlement moral en méconnaissance de l'article L. 1152-1 du code du travail.

; 3°) de mettre à la charge solidaire de la commune de Rennes ou de Rennes Métropole, la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

A, est propriétaire de parcelles cadastrées section AL 1233, 1231 et 1229, sises au 20 rue du Presbytère à Geispolsheim, sur lesquelles a été aménagé un élargissement de la voirie communale.

D’autre part, aux termes de l’article D. 1233-2-1 du code du travail : « I.- Pour l’application de l’article L. 1233-4, l’employeur adresse des offres de reclassement de manière personnalisée ou communique

L. 1232-2 du code du travail.

précitées de l'article L. 1232-4 du code du travail.

-3 du code du travail.

Ainsi, quand bien même l'inspection du travail aurait sollicité des précisions de la part de l'entreprise au regard de l'article L. 1233-3 du code du travail, cela ne démontre pas, contrairement à ce que