1996 ; 3°) de mettre à la charge solidaire du CHU de Bordeaux et de la société Relyens mutual insurance, son assureur, la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1

L. 120-1, L. 123-1 et L. 125-12 du code de l’environnement a été méconnu, dès lors que le dossier ne comportait aucune précision sur les caractéristiques des futurs réacteurs nucléaires dits « A... 2

Elle soutient que la décision attaquée : - méconnaît le principe de droit à l'erreur consacré à l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration ; - méconnaît l'article

Le premier alinéa de l'article L. 122-1 de ce code ouvre un droit au séjour permanent sur l'ensemble du territoire français au " ressortissant visé à l'article L. 121-1 qui a résidé de manière légale et

Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de Mme F est rejeté.

L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration.

Selon l'article L. 124-4 du code de la sécurité sociale, applicable aux caisse de mutualité sociale agricole par l'effet du premier alinéa des dispositions citées au point 2 : "Les travaux, les fournitures

D’autre part, aux termes de l’article L. 553-2 du code de la sécurité sociale, applicable en vertu de l’article L. 823-9 du code de la construction et de l’habitation au recouvrement des sommes indûment

Vu le code de justice administrative. Le président du tribunal a désigné M. Naud, premier conseiller, en application des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L.821-2 du code de la construction et de l'habitation : " Les aides personnelles au logement sont accordées au titre de la résidence principale. ".

mentionnée à l'article L. 124-6 du code de l'éducation versée aux stagiaires lors d'un stage ou d'une période de formation en milieu professionnel sont exonérés de l'impôt sur le revenu dans la limite

Aux termes de l’article L. 121-2 de ce code : « Les dispositions de l’article L. 121-1 ne sont pas applicables : (…) 3° Aux décisions pour lesquelles des dispositions législatives ont instauré une procédure

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Dès lors, les dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui fixent les règles générales de procédure applicables aux décisions devant être motivées en

Il fait par ailleurs valoir que les devis 26 C, 38 A, 67 A, 97, 99, 105, 106, 107, 119, 122, 124, 128, 129, 134 et 136 correspondaient à des travaux compris dans le cadre du prix global et forfaitaire

Aux termes de l’article L. 121-12 du même code : « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 121-2, l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité

mise à sa charge en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient qu'elle est de bonne foi, peut bénéficier du droit à l'erreur prévu par l'article L. 123-1 du code des relations entre le public et l'administration, et n'est en tout état de cause pas en