euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par ailleurs, aux termes de l’article L. 1251-1 du code du travail : « Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

et à ce titre engage la responsabilité de la communauté d'agglomération pour un montant qu'il évalue à 1 616 euros ; - en application des dispositions de l'article 1231-6 du code civil, il a en outre

Aux termes de l'article L.1411-1 du code du travail : " Le conseil de prud'hommes règle par voie de conciliation les différends qui peuvent s'élever à l'occasion de tout contrat de travail soumis aux dispositions

Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,

Aux termes de l'article L. 1251-21 du code du travail relatif au contrat de mission : " Pendant la durée de la mission, l'entreprise utilisatrice est responsable des conditions d'exécution du travail,

publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative. 5.

En vertu de cet article L. 6146-3, le centre hospitalier de Vitré a conclu, le 27 novembre 2023, avec la société Medzair, qui est une entreprise de travail temporaire au sens de l’article L. 1251 du code

Aux termes de l'article L. 1251-54 du code du travail : " Pour calculer les effectifs d'une entreprise de travail temporaire, il est tenu compte : 1° Des salariés permanents de cette entreprise, déterminés

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article L. 1221-19 du code du travail : « Le contrat de travail à durée indéterminée peut comporter une période d'essai dont la durée maximale est : / 3° Pour

Aux termes de l'article L. 1253-9 de ce code : " Les contrats de travail conclus par le groupement sont établis par écrit.

: () / 2° En matière d'aménagement de l'espace métropolitain ()/ b) Organisation de la mobilité au sens des articles L. 1231-1, L. 1231-8 et L. 1231-14 à L. 1231-16 du code des transports ; création

professionnelle continue, relevant du 2° de l’article L. 6325-1 du code du travail.

Par ailleurs, aux termes de l'article L. 1251-1 du code du travail : " Le recours au travail temporaire a pour objet la mise à disposition temporaire d'un salarié par une entreprise de travail temporaire

code des transports, et notamment ses articles L. 1241-2, L. 1241-4, L. 1241-8, L. 1241-9 et L. 1241-12, ainsi que son article R. 1241-1, le 16° de son article R. 1241-9 et le troisième alinéa de

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code général de la fonction publique ; - la loi n ° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - le décret n° 50-1253 du 6 octobre 1950

2 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 ; - la circonstance que l'article D. 911-31 du code de l'éducation prévoit une obligation de participation aux jurys d'examens et de concours n'implique pas