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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2203889_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204996_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielle2ème Chambre
DTA_2204998_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2201840_20251027
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 1264-1 du même code : « La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1, au troisième alinéa
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle2ème chambre
DTA_1903793_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
Par trois arrêtés n° 2019-125, n° 2019-126 et n° 2019-127 du 4 avril 2019, le président de la communauté d'agglomération a placé Mme A en congé de maladie ordinaire du 17 novembre 2016 au 16 novembre 2017
Source officielle5ème Chambre
DTA_2101064_20230216
16 février 2023
16 février 2023
L. 1331-29 et L. 1334-2 du code de la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés
Source officielle1ère chambre
DTA_1903847_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielle5ème chambre
DTA_2409473_20260205
5 février 2026
5 février 2026
L. 125-1, L. 122-7 et L. 128-1 du code des assurances ; / Par dérogation au premier alinéa du présent II : 1° Le bénéficiaire peut déposer une demande après avoir réalisé la prestation mentionnée au 8
Source officielle1ère chambre
DTA_1903848_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I. - L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2500371_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
Article 2 : L'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative, à l'exception du troisième alinéa
Source officielle4ème chambre
DTA_2102959_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
la santé publique, ou des articles L. 129-2 et L. 511-2 du présent code et en cas d'application de l'article L. 125-1 du code des assurances relatif aux dommages causés par des catastrophes naturelles
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2403150_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402482_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officiellePôle contentieux sociaux
DTA_2402608_20250707
7 juillet 2025
7 juillet 2025
de l'acquiescement aux faits intervenu le 22 novembre 2024 ; - la décision attaquée est entachée d'un vice de procédure au regard des articles L. 211-2, L. 122-2, L. 121-1, L. 122-1, L. 123-1, L. 124
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2516362_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
R. 123-1 et selon les modalités prévues à l'article R. 123-7, aux fins de mise en œuvre des dispositions de l'article R. 123-100 et du deuxième alinéa de l'article R. 123-126-1. ».
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106366_20230221
21 février 2023
21 février 2023
L. 121-8 du code de l'urbanisme.
Source officielleCHAMBRE 2
DTA_2202268_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs
Source officielle4ème Chambre
DTA_2102409_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
Aux termes de l'article R. 123-1 du code de commerce, dans sa version alors applicable : " Les centres de formalités des entreprises reçoivent le dossier unique, prévu à l'article 2 de la loi n° 94-126
Source officielle6ème Chambre
DTA_2203791_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits
Source officiellePage 1 sur 274