à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

L. 1262-4-1 du code du travail.

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

une inexacte application des dispositions précitées de l'article L. 1264-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du même code : " I.- L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1262-1 et à l'article L. 1262-2, adresse

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

de détachement prévues à l'article L. 1262-1 ou à l'article L. 1262-2 du code du travail. / () ".

Par ailleurs, aux termes de l'article R. 1263-3 du code du travail : " L'employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues au 1° de l'article L. 1262-1, adresse, une déclaration

L. 1262-2-1 du code du travail.

Aux termes de l'article L. 1262-2-1 du code du travail : " I.

Aux termes des dispositions de l'article L. 1264-3 du code du travail : " L'amende administrative mentionnée aux articles L. 1264-1 et L. 1264-2 est prononcée par l'autorité administrative compétente,

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

Ensuite, aux termes de l'article L. 1262-4-1 du code du travail : " I.

L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".