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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2307090_20251112
12 novembre 2025
12 novembre 2025
défaut d’examen de sa situation personnelle ; - elle est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnait l’article L. 131-7 du code général de la fonction publique ; - elle revêt
Source officielle1ère chambre
DTA_2100909_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2100910_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans sa rédaction alors applicable : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme, les documents
Source officielle1ère chambre
DTA_2101001_20230502
2 mai 2023
2 mai 2023
En premier lieu, aux termes de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme, dans ses dispositions applicables au présent litige : " En l'absence de schéma de cohérence territoriale, les plans locaux d'urbanisme
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200630_20240417
17 avril 2024
17 avril 2024
Aux termes de l'article R. 131-7 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique : " Les propriétaires auxquels notification est faite par l'expropriant du dépôt du dossier à la mairie sont tenus
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2509383_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
L. 131-5 du code de l’éducation et l’article L. 211-2 de ce code, dans la mesure notamment où les aménagements scolaires envisagés ne sont pas précisés ; la décision attaquée est entachée d’erreur manifeste
Source officielle5ème Chambre
DTA_2002926_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
R. 163-4 du code de l'urbanisme , et des articles L. 163-4 et R.123-8 du code de l'environnement ; - le rapport de présentation est incomplet au sens de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme ;
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2501886_20260102
2 janvier 2026
2 janvier 2026
l’objet d’aucune révision définitive, ni n’a été mise en compatibilité avec le PADDUC au titre de l’article L. 131-7 du code de l’urbanisme ; l’arrêté méconnaît le PADDUC dès lors que la parcelle sur
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2600418_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
L. 131-7 du code de l’urbanisme ; - le terrain d’assiette du projet, situé dans les espaces stratégiques agricoles tels que définis par le PADDUC, doit être préservé.
Source officielleTribunal Administratif de Bastia
DTA_2200890_20220804
4 août 2022
4 août 2022
L. 131-7 du code de l'urbanisme.
Source officielleChambre 1
DTA_2102775_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
-7 du code des communes.
Source officielle6e Section - 3e Chambre
DTA_2101617_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
L. 131-7 du code de justice administrative, de sorte que le refus de communiquer la saisine du collège de déontologie apparaît irrégulier.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100410_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
de la commune et alors que cette commune n'est plus couverte par une carte communale depuis le 24 novembre 2018, en application de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme.
Source officielle2ème chambre
DTA_2301629_20250912
12 septembre 2025
12 septembre 2025
Il soutient que : - le permis attaqué méconnaît les dispositions de l'article L. 122-5 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 122-10 du même code, en ce que les parcelles
Source officielle2ème chambre
DTA_2400652_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Il soutient que : - le permis d’aménager attaqué méconnaît les dispositions de l’article L. 122-5 du code de l’urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l’article L. 122-10 du code de l’urbanisme
Source officielle1ère chambre
DTA_2101035_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
En premier lieu, aux termes de l'article R. 424-1 du code de l'urbanisme : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre
Source officielle2ème chambre
DTA_2401234_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Enfin, l'article L. 122-6 du code ajoute que ces critères mentionnés à l'article L. 122-5-1 sont pris en compte " () [p]our la délimitation des hameaux et groupes de constructions traditionnelles ou d'habitations
Source officielle5ème Chambre
DTA_2004840_20230613
13 juin 2023
13 juin 2023
est incompatible avec la charte du parc national de la Vanoise, en méconnaissance de l'article L. 131-1 du code de l'urbanisme et de l'article L. 131-7 du code de l'urbanisme dès lors que les secteurs
Source officielle2ème chambre
DTA_2301207_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol
Source officielle2ème chambre
DTA_2301339_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article L. 131-7 du code de la voirie routière : " En dehors des agglomérations, le président du conseil général exerce, en matière de coordination des travaux affectant le sol et le sous-sol
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