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Tribunal Administratif de Bastia

ORTA_2400814_20251212

12 décembre 2025

du code de la consommation, codifiées au IV de l’article L. 141-1-2 du même code, qui a été déclaré conforme à la Constitution par une décision du Conseil constitutionnel n° 2014-690 DC du 13 mars 2014

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TA

1ère Chambre

DTA_2005811_20230530

Administratif

30 mai 2023

, 141, 142, 143, 144, 145, 146, 147, 148, 149, 150, 151, 89, 90, 94, 95 et BC n°120 situées sur le territoire de la commune de Montoir-de-Bretagne dont la SCI l'Aigle Blanc est propriétaire.

Source officielle

Tribunal Administratif de Pau

DTA_2600559_20260507

7 mai 2026

L. 121-1 et L. 141-2 du code de l'urbanisme imposant de coordonner urbanisme et déplacements ; *le SCoT méconnaît les dispositions de l’article L. 141-13 du code de l'urbanisme ainsi que celles de la

1ère chambre

DTA_2201196_20230912

12 septembre 2023

, 145, 149 et 151 et ZH nos 107, 167 et 169 en zone agricole ; 2°) de mettre à la charge de la communauté de communes du Pays Bellegardien une somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code

6ème chambre

DTA_2101605_20230927

27 septembre 2023

L'article R. 4534-144 du code du travail dispose que : " Sur les chantiers, des cabinets d'aisance conformes aux dispositions des articles R. 4228-11 à R. 4228-15 sont mis à la disposition des travailleurs

2ème chambre

DTA_2102956_20240111

11 janvier 2024

, 146, 147, 148 en zone agricole, ainsi que la décision du 15 septembre 2021 par laquelle le président de la communauté de communes a rejeté leur recours gracieux ; 2°) de mettre à la charge de la communauté

3ème Chambre

DTA_2003564_20230130

30 janvier 2023

Selon l'article 1415 de ce code : " La taxe foncière sur les propriétés bâties, la taxe foncière sur les propriétés non bâties et la taxe d'habitation sont établies pour l'année entière d'après les faits

9ème chambre

DTA_2005019_20230411

11 avril 2023

141-2 du code de l'urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2206904_20240806

6 août 2024

Enfin, il ne ressort pas des dispositions précitées de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme que le rapport de présentation doive préciser les bénéfices de la consommation foncière.

4ème Chambre

DTA_2001402_20221220

20 décembre 2022

L. 131-1 et L. 131-2 du code de l'urbanisme et qu'il n'expose pas les motifs des changements apportés en méconnaissance des dispositions de l'article R. 141-4 du code de l'urbanisme ; - la délibération

Juge Unique 1

DTA_2303925_20240329

29 mars 2024

1414 C du code général des impôts.

Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2507608_20251114

14 novembre 2025

L. 521-3 du code de justice administrative, à toutes les personnes occupant sans droit ni titre les parcelles cadastrées section BZ n°140 et 141, situées 141 rue des Terres de Borde à Bordeaux, de quitter

2ème Chambre

DTA_2108420_20251219

19 décembre 2025

Aux termes de l’article R.141-2 du même code, dans sa version alors en vigueur : « Le rapport de présentation expose le diagnostic prévu à l'article L. 141-3 et précise, le cas échéant, les principales

2ème Chambre (JU)

DTA_2401621_20250408

8 avril 2025

D'autre part, aux termes de l'article 1414 C du code général des impôts, dans sa rédaction applicable à l'année 2022 : " I. - 1.

6ème Chambre

DTA_2004826_20240425

25 avril 2024

Aux termes de l'article L. 600-11 de ce code : " Les documents d'urbanisme et les opérations mentionnées aux articles L. 103-2 et L. 300-2 ne sont pas illégaux du seul fait des vices susceptibles d'entacher

1ère chambre

DTA_2302616_20251209

9 décembre 2025

de l’article R. 613-2 du code de justice administrative.

1ère Chambre

DTA_2101101_20231212

12 décembre 2023

L. 143-28 du code de l'urbanisme ; - la délibération attaquée méconnaît les dispositions de l'article L. 141-3 du code de l'urbanisme dès lors que le rapport de présentation du SCoT ne comporte pas

6ème Chambre

DTA_2304855_20260224

24 février 2026

L. 101-2 du code de l’urbanisme et ainsi qu’au regard du principe de complémentarité prévu au 3° de l’article R. 151-2 du code de l’urbanisme.

5ème Chambre

DTA_2006703_20231121

21 novembre 2023

Aux termes de l'article L. 142-5 du même code : " Il peut être dérogé à l'article L. 142-4 avec l'accord de l'autorité administrative compétente de l'Etat après avis de la commission départementale de

MSS 2ème chambre M. ALBOUY

DTA_2005914_20220928

28 septembre 2022

La requérante peut ainsi être regardée comme invoquant la combinaison des dispositions du 2° de l'article 1605 bis du code général des impôts et des I et I bis de l'article 1414 du même code. 2.