code de l'environnement et de l'article 1er de la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat

2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

; 3°) de mettre à la charge de la commune de Mur-sur-Allier une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

311 680 euros en application de l'article L. 171-8 du code de l'environnement.

des dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement ; - il est entaché d'une erreur de fait et méconnaît les dispositions de l'article L. 110-1 du code de l'environnement dès lors qu'elle

à travailler ; 2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 1 500 euros à verser à son conseil sur le fondement de l’article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ou, si le bénéfice de l’aide

L’article 324 AE de l’annexe III au même code dispose : « Le prix de revient visé à l'article 1499 du code général des impôts s'entend de la valeur d'origine pour laquelle les immobilisations doivent être

prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

, pour non-respect de son arrêté de mise en demeure du 2 octobre 2014 ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice

mises en œuvre par le maire de la commune de Vesoul sont insuffisantes ; - le préfet a commis une erreur d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 171-7 du code de l'environnement en

cadastrées section AB n°s 169, 145, 168, 172, 171, 170, 161, 159, 167, 166, 91 et 90, situées Le Poncelet, appartenant à : * Communauté de communes Pays Noyonnais dont le siège est Espace Inovia -

Selon l'article R. 512-39-1 de ce code, dans sa rédaction en vigueur depuis le 1er juin 2022 et issue du décret du 19 août 2021 modifiant diverses dispositions relatives aux sols pollués et à la cessation

D'autre part, aux termes de l'article L. 171-7 du code de l'environnement : " I.

de 4 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761‑1 du code de justice administrative.

de mettre à la charge de l'État le versement de la somme de 1 200 euros à Me Ali au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Métropole ; 4°) de mettre à la charge de Rennes Métropole la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Panighel, premier conseiller, pour statuer en application des dispositions de l'article L. 922-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

° 93-1362 du 30 décembre 1993 ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 et son décret d'application n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 ; - le code de justice administrative.