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2ème chambre

DTA_2200673_20260213

13 février 2026

D’autre part, aux termes du I de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, dans sa rédaction applicable au présent litige : « (...) les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés

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TA

5ème Chambre

DTA_2405296_20251125

Administratif

25 novembre 2025

Par arrêté du 29 août 2024, le préfet des Pyrénées-Orientales, après avoir constaté qu’un arrêt du petit train touristique avait été ajouté aux itinéraires autorisés et contrevenait à l’article 7 de l’

Source officielle

2ème Chambre

DTA_2301208_20240619

19 juin 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 2333-27 du code général des collectivités territoriales : " I. - Sous réserve de l'application de l'article L. 133-7 du code du tourisme, le produit de la taxe

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2205749_20221110

10 novembre 2022

Elle soutient que : -sa requête est recevable ; -l'Office de tourisme La Toscane occitane a méconnu son droit à l'information au regard des articles R. 2181-3 et R. 2181-4 du code de la commande publique

Tribunal Administratif d'Amiens

DTA_2303129_20231020

20 octobre 2023

R. 211-2 du code de l'urbanisme ; - elle a été notifiée le 9 juin 2023 au-delà du délai imparti par l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme pour exercer le droit de préemption urbain dès lors que

1ère CHAMBRE

DTA_2200092_20221025

25 octobre 2022

Aux termes de l'article 199 undecies B du code général des impôts : " I.

2ème chambre

DTA_2101113_20231013

13 octobre 2023

En premier lieu, en vertu de l'article L. 2121-13 du code général des collectivités territoriales, tout membre du conseil municipal a le droit, dans le cadre de sa fonction, d'être informé des affaires

Tribunal Administratif de Grenoble

DTA_2302693_20230711

11 juillet 2023

un quota d'autorisations ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 324-1-1 du code de tourisme qui autorisent la location d'une résidence principale en meublé de tourisme plus de 120 jours

3ème chambre

DTA_2002376_20230426

26 avril 2023

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2333-26 du code général des collectivités territoriales, dans ses versions applicables : " I. - Sous réserve de l'article L. 5211-21, une taxe de séjour ou une

Tribunal Administratif de Montpellier

DTA_2302378_20230616

16 juin 2023

en service public ainsi le document programme contient des prescriptions spécifiques au transport dit touristique, comme à l'article 1.1.3 ou à l'article 11.4 du contrat ; . pour les contrats de concession

2ème Chambre

DTA_2001732_20230525

25 mai 2023

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

2ème Chambre

DTA_2201661_20240724

24 juillet 2024

L'article R. 213-2 de ce code ajoute : " La délégation peut également résulter de l'insertion d'une clause particulière dans un traité de concession d'aménagement.

3ème Chambre

DTA_2001766_20230228

28 février 2023

Article 2 : La commune de Courseulles-sur-Mer versera à la SCI Ulysse une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème Chambre

DTA_2201660_20240724

24 juillet 2024

Aux termes de l'article R. 213-1 du code de l'urbanisme : " La délégation du droit de préemption prévue par l'article L. 213-3 résulte d'une délibération de l'organe délibérant du titulaire du droit de

4e Section - 2e Chambre

DTA_2316172_20250203

3 février 2025

En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 213-2 du code de l'urbanisme : " Toute aliénation visée à l'article L. 213-1 est subordonnée, à peine de nullité, à une déclaration préalable faite par le

2ème chambre

DTA_2302132_20250109

9 janvier 2025

En application des dispositions de l'article R. 222-17 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M.

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2501838_20250416

16 avril 2025

internet de la commune de Cuq-Touza en méconnaissance des dispositions du II de l'article L. 2131-1 du code général des collectivités territoriales ; la méconnaissance de l'article L. 212-1 du code des

Tribunal Administratif de la Guadeloupe

DTA_2600379_20260420

20 avril 2026

manifestement disproportionné au regard de son contenu réel ; - sur l’insuffisance de motivation de la décision de rejet, aux termes des articles R. 2181-1 et R. 2181-2 du code de la commande publique

10ème chambre

DTA_2001847_20230328

28 mars 2023

D'une part, aux termes de l'article 271 du code général des impôts : " I. 1.

5ème chambre

DTA_2203226_20241112

12 novembre 2024

Aux termes de l'article D. 213-13-1 de ce code : " La demande de la visite du bien prévue à l'article L. 213-2 est faite par écrit. / Elle est notifiée par le titulaire du droit de préemption au propriétaire