Le préfet de l'Yonne soutient que le moyen tiré de ce que les contrats en litige ont été conclus en méconnaissance des articles R. 2121-6 et R. 2122-8 du code de la commande publique est propre à créer

Aux termes de l'article R. 212-6 du même code : " Le comité de bassin soumet les documents mentionnés au II de l'article L. 212-2 à l'avis du Comité national de l'eau, des conseils régionaux, des conseils

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 du même code.

Aux termes de l'article R. 216-4 du code de l'éducation : " Dans les établissements publics locaux d'enseignement relevant de leur compétence en application des articles L. 211-8, L. 213-2, L. 214-6, L

Aux termes de l'article L. 512-16 du code de l'environnement : " Les installations sont soumises aux dispositions des articles L. 211-1, L. 212-1 à L. 212-11, L. 214-8, L. 216-6, L. 216-13, L. 231-1 et

-1 du même code, lui-même fondé sur les dispositions des articles L. 214-1 à L. 214-6 de ce code.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

l'arrêté attaqué est entaché d'erreur manifeste d'appréciation au regard des articles L. 211-1 et L. 214-3 du code de l'environnement ; - il méconnaît l'article R. 214-40 du code de l'environnement.

/ () 4° Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux prévu par les articles L. 212-1 et L. 212-2 du code de l'environnement ; () ". 18.

aux personnels de l'Etat employés dans les établissements publics locaux d'enseignement sont fixées par les dispositions des articles R. 216-4 à R. 216-19 du code de l'éducation ". 3.

de recette n'est pas motivé en méconnaissance de l'article L. 212-2 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article 24 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le titre

Aux termes de l'article L. 214-2 du code de l'environnement : " Les installations, ouvrages, travaux et activités visés à l'article L. 214-1 sont définis dans une nomenclature, établie par décret en Conseil

Selon le 6° de l’article L. 2122-21 du même code, le maire est chargé d’exécuter les décisions du conseil municipal, sous le contrôle de ce dernier, et, en particulier, de souscrire les marchés dans les

L. 2121-1 du code du travail. 9.

Aux termes de l'article L. 214-3 du même code : " Dans les bois et forêts des collectivités territoriales et des autres personnes morales mentionnées au 2° du I de l'article L. 211-1 susceptibles d'aménagement

, les motifs détaillés du rejet de son offre pour les 21 lots n° 55, 156, 174, 176, 181, 187, 188, 208, 209, 214, 216, 217, 219, 231, 236, 237, 239, 240, 241, 244, 245, pour chacun des critères sous-critères

Aux termes de l'article L. 214-1 du code de l'environnement : " Sont soumis aux dispositions des articles L. 214-2 à L. 214-6 les installations, les ouvrages, travaux et activités réalisés à des fins non

R. 214-89, R. 123-1 et R. 123-4 du code de l'environnement ; - le dossier d'enquête publique est incomplet au regard des dispositions de l'article R. 123-7 du code de l'environnement ; - l'arrêté