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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1
DTA_2002301_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
du travail que la ministre, imposent des conditions non prévues par l'article R. 2221-1 du code du travail ; - elle a apporté les indications permettant d'identifier les motifs du licenciement ; -
Source officielle2ème Chambre
DTA_1905192_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
, 2225, 2227 et 2229 en zone A, et, en toute hypothèse à ce qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du requérant au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2203353_20230706
6 juillet 2023
6 juillet 2023
500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DTA_2206110_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
de police prévu par les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; - la responsabilité sans faute de la commune de Saint-Saud-Lacoussière peut
Source officielle4ème chambre
DTA_2305134_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
Aux termes de l'article R. 2221-90 du même code : " A.- Le résultat cumulé défini au B de l'article R. 2311-11 est affecté, lorsqu'il s'agit d'un excédent : / 1° En priorité, pour le montant des plus-values
Source officielle3ème Chambre
DTA_2101346_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2 du code de la commande publique ; - la délibération du 30 novembre 2020 est illégale dès lors que l'évaluation préalable soumise au conseil municipal
Source officielleChambre 1
DTA_2003263_20230328
28 mars 2023
28 mars 2023
Aux termes de l'article 2227 du code civil: " Le droit de propriété est imprescriptible.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
L. 2226-1 et L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales ; 2°) d'ordonner au maire de la commune de Champ-du-Boult de mettre en demeure les propriétaires des systèmes d'assainissement
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
ORTA_2503267_20260216
16 février 2026
16 février 2026
En troisième lieu, l’article L. 2211-1 du code général de la propriété des personnes publiques dispose : « Font partie du domaine privé les biens des personnes publiques mentionnées à l'article L. 1, qui
Source officielle1ère Chambre
DTA_2000946_20231228
28 décembre 2023
28 décembre 2023
Aux termes de l'article R.2226-1 de ce code : " La commune ou l'établissement public compétent chargé du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, mentionné à l'article L.2226-1 : 1° Définit
Source officielleTribunal Administratif de Bordeaux
ORTA_2505109_20250812
12 août 2025
12 août 2025
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2304811_20250114
14 janvier 2025
14 janvier 2025
Ils soutiennent que : - leur requête est recevable ; - la décision de rejet n'est pas motivée ; - le maire a méconnu les dispositions des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 code général des collectivités
Source officielle1ère Chambre
DTA_2200367_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
Aux termes de l'article LP 2221-1 du code des mines et des activités extractives de la Polynésie française : " Il est institué une commission des extractions de matériaux.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100415_20230928
28 septembre 2023
28 septembre 2023
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_2216644_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 2224-7 du code général des collectivités territoriales : " () / II.
Source officielle3ème Chambre
DTA_2309086_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
et chiffrages issus des études de faisabilité préalables en méconnaissance des dispositions des articles 74 et 77 de l'ordonnance du 23 juillet 2015 et des articles L. 2212-1, L. 2211-6 et L. 2221-2
Source officielle2ème Chambre
DTA_2302421_20250917
17 septembre 2025
17 septembre 2025
L. 125-2 du code de l’environnement, et de la carence du maire dans l’exercice de ses pouvoirs de police qu’il tient des articles L. 2212-2 à L. 2212-4 du code général des collectivités territoriales,
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
DTA_2201406_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
, au sens de l'article L. 2225-2 du même code ; 3° Gestion des eaux pluviales urbaines, au sens de l'article L. 2226-1 dudit code () VIII.
Source officielleTribunal Administratif de Rouen
ORTA_2505239_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Considérant ce qui suit : L’article R. 222-1 du code de justice administrative prévoit que : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : (…) 2° Rejeter
Source officielleTribunal Administratif de Châlons-en-Champagne
DTA_2500697_20250317
17 mars 2025
17 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2224-1 du code général des collectivités territoriales : " Les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial exploités en régie, affermés ou concédés par
Source officiellePage 1 sur 99