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L. 223-1 du code de commerce s'agissant des sociétés à responsabilité limitée et à l'article L. 227-1 du même code s'agissant des sociétés par actions simplifiées.

Source officielle

TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2400483_20240131

Administratif

31 janvier 2024

R. 621-3 à R.621-11 du code de justice administrative, à l'exception du second alinéa de l'article R.621-9 ainsi que des articles R. 621-13 et R. 621-14.

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TA

Tribunal Administratif de la Martinique

ORTA_2500346_20250606

Administratif

6 juin 2025

Aux termes de l'article R.222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter () les requêtes ne comportant que des moyens de

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TA

2ème chambre

DTA_2100997_20241128

Administratif

28 novembre 2024

Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".

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TA

10eme Chambre

DTA_2109566_20250701

Administratif

1 juillet 2025

Vu : - le code de commerce ; - le code de l'urbanisme ; - la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 et notamment son article 222 ; - le code de justice administrative.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2114179_20230130

Administratif

30 janvier 2023

B a été crédité le 14 mai 2021, en application des dispositions de l'article L. 223-6 du code de la route, du point retiré au titre de l'infraction commise le 19 septembre 2020.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2117128_20230329

Administratif

29 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Juge Unique

DTA_2500363_20260224

Administratif

24 février 2026

En premier lieu, il résulte de la combinaison des articles L. 223-1 et L. 225-1 du code de la route et des articles 529, 529-1, 529-2 et 530 du code de procédure pénale que le mode d’enregistrement et

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TA

1re Section - 2e Chambre

DTA_2021967_20230523

Administratif

23 mai 2023

lors d'une précédente demande de liquidation formée le 27 novembre 2013 et qu'en vertu de l'article 2243 du code civil, il n'y a pas eu interruption de la prescription dès lors qu'une décision de radiation

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2111771_20230315

Administratif

15 mars 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2303588_20230727

Administratif

27 juillet 2023

ligne de métro, il n'apparait pas opportun de fixer la date de début du calcul au 22 juin 2023, comme proposé par la défense, sans déterminer la date à partir de laquelle les travaux ont commencé à faire

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TA

6ème Chambre

DTA_2307122_20260224

Administratif

24 février 2026

, 221, 222, 224, 225, 202, 201, 22, 23, 24, 25, 149, 219, 220 et 199 : - leur classement en zone N est également entaché d’une erreur manifeste d’appréciation ; elles sont desservies par la rue Jacques

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TA

Tribunal Administratif de Nice

DTA_2304265_20230830

Administratif

30 août 2023

Il y a lieu par suite d'y faire droit comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. ORDONNE : Article 1er - M.

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2115674_20230213

Administratif

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

7ème Chambre (J.U)

DTA_2110702_20230213

Administratif

13 février 2023

de l'article L. 223-2, de l'existence d'un traitement automatisé de ces points et de la possibilité pour lui d'exercer le droit d'accès conformément aux articles L. 225-1 à L. 225-9. / Lorsqu'il est fait

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TA

3ème chambre magistrat statuant seul

DTA_2503480_20260430

Administratif

30 avril 2026

Aux termes de l’article R. 223-3 du code de la route : « (...)

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TA

2ème Chambre

DTA_2402538_20250620

Administratif

20 juin 2025

L. 212-1, L. 223-1 et L. 322-7 du code du sport ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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