Aux termes de l'article L. 223-16 du code du commerce : " Les parts sont librement cessibles entre les associés ".

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

Il appartient au contribuable, pour l'application des dispositions de l’article 38 du code général des impôts, de justifier, par la production de tous éléments suffisamment précis, de l'inscription d'une

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 7° Rejeter, après l'expiration du délai

Vu, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle la présidente du tribunal a désigné M.

de commerce, () donne lieu à la constitution de provisions dans les conditions prévues au 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts ". 3.

la somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ainsi qu'aux entiers dépens.

D'autre part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) peuvent, par ordonnance : (…) / 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas

Considérant ce qui suit : Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : / (…) 4°

La déductibilité fiscale d’une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5º du 1 de l’article 39 du code général des impôts et de l’article 38 quater de l’annexe III à ce code, aux

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts : " () 2.

des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'arrêté n° ARR_2024_0487 du 7 mars 2024 du maire de Grenoble portant règlementation des horaires d'ouverture

à un changement de régime fiscal et il y a lieu de faire prévaloir les règles fiscales et d'appliquer les dispositions de l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts ; la déclaration

La déductibilité fiscale d'une provision est subordonnée, en application des dispositions du 5° du 1 de l'article 39 du code général des impôts et de l'article 38 quater de l'annexe III à ce code, outre

Vu : - le code de commerce ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Rillieux-la-Pape la somme de 2 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.