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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DTA_1813247_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254 du code du travail.
Source officielle9ème Chambre
DTA_1902167_20220728
28 juillet 2022
28 juillet 2022
Par une décision du 28 décembre 2018, l'inspectrice du travail a autorisé le licenciement de M. B pour motif spécifique, en application de l'article L. 2254-2 du code du travail.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2300124_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
250 000 F CFP au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2200573_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème Chambre (JU)
DTA_2210909_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106373_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101979_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101980_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
A sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101981_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle1ère Chambre
DTA_2101982_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de performance collective issues de la négociation prévue à l'article L. 2254-2 du code du travail, il appartient à l'inspecteur du travail et, le cas échéant, au ministre de s'assurer, sous le contrôle
Source officielle9ème Chambre (JU)
DTA_2406421_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203470_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
Elle soutient que cette délibération méconnaît l'obligation de neutralité devant présider à l'application des dispositions des articles L. 2251-1 et L. 2251-3-1 du code général des collectivités territoriales
Source officielle9è ch Magistrat statuant seul
DTA_2406608_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Caen
ORTA_2400607_20240311
11 mars 2024
11 mars 2024
non collectifs non conformes, susceptibles de causer les pollutions constatées ou des risques de pollution, de se mettre en conformité sans délai, conformément aux articles L. 2254-1 et L. 2224-8 du code
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000368_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 2254-2 du code du travail est établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000370_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 2254-2 du code du travail est établie.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2000369_20230223
23 février 2023
23 février 2023
L. 2254-2 du code du travail est établie.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2107313_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
date du 11 février 2019 ; - le délai de prescription applicable est celui de deux ans prévu pour les particuliers par les articles L. 2224-7, L. 2224-8 et L. 2214-12-3 du code général des collectivités
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2308219_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
D... au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DTA_2102574_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
a méconnu les dispositions de l'article L. 2253-1 du code du travail, dès lors que l'accord de compétitivité ne porte que sur le 6° de l'article L. 2553-1 et qu'elle aurait dû procéder à une analyse globale
Source officiellePage 1 sur 54