Aux termes de l'article R. 2311-2 du même code, dans sa rédaction alors applicable : " Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant trois niveaux : /1° Très Secret-Défense

de Clichy de la société MONTUPET n'ont pas exprimé leur avis sur le projet de licenciement de Mme B au scrutin secret - comme le prévoient les dispositions de l'article R.2421-9 du code du travail - a

de secret de la défense nationale sont dénommés dans le présent chapitre : " informations et supports classifiés ". » L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés

Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions

En troisième lieu, aux termes de l'article R. 1232-1 du code du travail : " La lettre de convocation prévue à l'article L. 1232-2 indique l'objet de l'entretien entre le salarié et l'employeur. / Elle

du travail, en particulier des articles R. 2315-3 alinéas 2 et 3 et R. 2315-4, alinéas 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées prises par des salariés protégés en forfait jours au titre de leur

supplémentaires par an ; la société est donc fondée à retenir un plafond de 50 349,60 euros ; - en application des articles R. 2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié

en méconnaissance des articles L. 2312-2 et L. 5217-10-6 du code général des collectivités territoriales ; - les délibérations contestées sont entachées d'illégalité à raison de l'illégalité des articles

en vigueur et dans sa version antérieure ; 4°) de mettre à la charge de la commune une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En ce qui concerne le moyen tiré de la violation de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales : 4.

Dès lors, les convocations ont été transmises dans le respect du délai minimum de trois jours prévu par l'article L. 2315-30 du code du travail. 16.

2315-3 et R. 2315-4 du code du travail, le forfait en jours est apprécié en heures pour la valorisation des demi-journées prises par les salariés protégés relevant du forfait en jours au titre de leur

Par courrier du 2 janvier 2026, les parties ont été informées, en application des dispositions de l’article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d’être fondé

En premier lieu, aux termes de l'article L. 2312-59 du code du travail, dans sa version applicable à la date de la décision attaquée : " Si un membre de la délégation du personnel au comité social et économique

L’article R. 2311-2 du même code dispose que : « Les informations et supports classifiés font l'objet d'une classification comprenant deux niveaux :1° Secret ; 2° Très Secret. » Aux termes de l’article

En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des

à la charge du requérant une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l’article L. 3121-53 de ce code : « La durée du travail peut être forfaitisée en heures ou en jours dans les conditions prévues aux sous-sections 2 et 3 de la présente section. ».