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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2300829_20250403
3 avril 2025
3 avril 2025
du A de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300827_20250220
20 février 2025
20 février 2025
L'article D. 2312-3 dudit code dispose que : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : / 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officielle5ème chambre
DTA_2202099_20230307
7 mars 2023
7 mars 2023
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 2311-2 du code du travail : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201803_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
Ils soutiennent que la décision litigieuse a été adoptée sans consultation des représentants des membres du personnel, en violation des articles L. 2312-17 et L. 2312-24 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2400858_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Nice
DTA_2507683_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Myara, vice-président, en application de l’article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référés.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2109691_20240117
17 janvier 2024
17 janvier 2024
publics d'habitat en ajoutant, dans son 5°, la participation avec voix délibérative de représentants du personnel désignés conformément aux articles L. 2312-72 à L. 2312-77 du code du travail.
Source officielle4ème chambre
DTA_2200180_20250514
14 mai 2025
14 mai 2025
2° de l'article L. 311-5 du même code ; l'instruction générale interministérielle n° 1300 antérieurement applicable jusqu'au 1er juillet 2020, prévoyait en son article 26 que le candidat pouvait obtenir
Source officielle1ère chambre
DTA_2202763_20250225
25 février 2025
25 février 2025
L'article L. 2311-2 du code du travail dispose que : " Un comité social et économique est mis en place dans les entreprises d'au moins onze salariés. / () ".
Source officielle3ème chambre
DTA_2101564_20230929
29 septembre 2023
29 septembre 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 2312-1 du code de la défense : " La Commission consultative du secret de la défense nationale est une autorité administrative indépendante.
Source officielle1ère chambre
DTA_2401012_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
, sans préjudice des articles L. 2311-1-2, L. 3311-3 et L. 4310-1 du même code ».
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2406872_20241113
13 novembre 2024
13 novembre 2024
au sens de l'article L. 2316-20 du code du travail.
Source officielle1ère chambre
DTA_2102140_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
en méconnaissance de l'article 13 du règlement intérieur du CSE et de l'article L. 2315-35 du code du travail, de cinquième part, l'employeur a communiqué oralement aux membres du CSE l'intégralité de
Source officielle2ème chambre
DTA_2101470_20230228
28 février 2023
28 février 2023
; 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2200801_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article R. 2421-12 du code du travail : " La décision de l'inspecteur du travail est motivée () ". 4.
Source officielle2ème chambre
DTA_2300562_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du B du 2° de l'article D. 2312-3 du code général des collectivités territoriales ; - le rapport annuel portant sur la situation territoriale et interne de la CASUD en matière de développement durable
Source officielle2e Section - 1re Chambre
DTA_2309117_20251021
21 octobre 2025
21 octobre 2025
Selon l’article D. 2312-3 du même code : « A. – Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur les évolutions
Source officielle7ème Chambre
DTA_2101171_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 2314-4 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 22 septembre 2017 : " Lorsque le seuil de onze salariés a été franchi dans les conditions
Source officielle6ème chambre
DTA_1907862_20230214
14 février 2023
14 février 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 2312-60 du code du travail : " Un membre de la délégation du personnel au comité social et économique exerce les droits d'alerte en situation de danger grave et
Source officielle1ère chambre
DTA_2304338_20250203
3 février 2025
3 février 2025
Aux termes de l'article D. 2312-3 du même code : " A. - Le rapport prévu à l'article L. 2312-1 comporte les informations suivantes : 1° Les orientations budgétaires envisagées par la commune portant sur
Source officiellePage 1 sur 16