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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e Section - 1re Chambre
DTA_1719236_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-
Source officielle5ème chambre
DTA_2601228_20260428
28 avril 2026
28 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article L. 1233-57-1 du code du travail : « L'accord collectif majoritaire mentionné à l'article L. 1233-24-1 ou le document élaboré par l'employeur mentionné à l'article
Source officielle5ème Chambre
DTA_2307469_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
En l’absence de toute autre disposition applicable, les causes d’interruption et de suspension de la prescription quinquennale instituée par les dispositions de l’article L. 2321-4 du code général de la
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2313932_20231229
29 décembre 2023
29 décembre 2023
D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement
Source officielle6ème chambre
DTA_2207710_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
Elle soutient que : -la décision est entachée d'incompétence ; - la décision est insuffisamment motivée ; - elle méconnaît la procédure prévue à l'article L. 2324-3 du code de la santé publique ;
Source officielleTribunal Administratif de Dijon
ORTA_2504392_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
réaliser les travaux de « bitumage des trottoirs », a méconnu le 20° de l’article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales et a ainsi commis une faute.
Source officielle4ème chambre
DTA_2410160_20260210
10 février 2026
10 février 2026
Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article
Source officielleChambre 3
DTA_2101296_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielleChambre 3
DTA_2102330_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
des articles L. 1222-4 et L. 2323-47 du code du travail ; - la sanction prononcée est disproportionnée.
Source officielle4ème chambre
DTA_2411449_20260210
10 février 2026
10 février 2026
mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions
Source officielle1ère chambre
DTA_2201523_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2302237_20230427
27 avril 2023
27 avril 2023
mentionnés à l'article L. 2324-1.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026224_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DTA_2026225_20230512
12 mai 2023
12 mai 2023
en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de la Martinique
ORTA_2500360_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
L. 2324-3 du code de la santé publique ; - l'arrêté est motivé en droit, il se fonde explicitement sur le code général des collectivités territoriales, sur le code de la santé publique, sur le code
Source officielle6ème chambre
DTA_2204328_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative
Source officielle6ème chambre
DTA_2204329_20250224
24 février 2025
24 février 2025
le prévoit l'article L. 1233-29 du code du travail ; * n'a pas transmis au CSE les informations prévues aux articles L. 1233-31 et L. 1233.32 du code du travail ; * n'a pas transmis à l'autorité administrative
Source officielle6ème Chambre
DTA_2111379_20250122
22 janvier 2025
22 janvier 2025
somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DTA_2307571_20260211
11 février 2026
11 février 2026
mises à la charge des communes par l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales. ».
Source officielle6ème chambre
DTA_2402121_20240503
3 mai 2024
3 mai 2024
D'autre part, aux termes de l'article L. 1233-58 du code du travail " I.
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