Aux termes de l'article R. 2321-2 de ce code : " Le titre de perception mentionné à l'article L. 2323-1 est émis et rendu exécutoire dans les conditions fixées aux articles 112 à 124 du décret n° 2012-

du travail, le comité social et économique n'a pas été consulté dans un délai de dix jours suivant la date de mise à pied conservatoire, les dispositions de l'article L. 2325-16 du code du travail, indiquant

R. 2315-25 du code du travail, de quatrième part, ce PV a été diffusé sans que l'employeur n'apporte la preuve que ce PV a été adopté par le CSE avant d'être diffusé auprès de l'inspection du travail

R. 2315-25 du code du travail et 4.11.3 du règlement du comité économique et social.

Aux termes de l’article L. 2324-2 du même code : « Le président du conseil départemental contrôle l'application du présent code par les établissements et les services mentionnés au premier alinéa de l'article

D'une part, aux termes des dispositions de l'article L. 2324-3 du code de la santé publique : " I. - Lorsqu'il estime que les conditions d'installation, d'organisation ou de fonctionnement d'un établissement

En premier lieu, aux termes de l'article L 2315-4 du code du travail : " Le recours à la visioconférence pour réunir le comité social et économique peut être autorisé par accord entre l'employeur et les

mentionnés à l'article L. 2324-1.

Vu : - le code de la construction et de l'habitation ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 ; - la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 ; - le code de justice administrative

R. 2324-23 du code de la santé publique ; - en méconnaissance de l'article R. 2324-18 du code de la santé publique, il n'est pas indiqué la date à laquelle l'avis du maire de Limoges a été sollicité

Ainsi, la condition d'urgence posée par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative doit être regardée comme remplie.

R. 2324-36 du code de la santé publique est abrogé depuis septembre 2021 ; - la décision attaquée est entachée d'erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 2324-4 du

mentions de celui-ci, comme cela vient d’être exposé au point précédent, que la mesure de fermeture provisoire est fondée sur les articles L. 2324-1 à L. 2324-4 du même code et notamment sur les dispositions

Selon l'article L. 2321-3 de ce code : " Sauf dans le cas prévu à l'article L. 2323-7-1, le recouvrement des produits et des redevances du domaine des collectivités territoriales, de leurs groupements

675 euros ; - cette solution est conforme aux règles qui résultent du code du travail, en particulier des articles R. 2315-3 al. 2 et 3 et R. 2315-4, al. 2 et 3, pour la valorisation des demi-journées

Aux termes de l’article L. 141-8 du code de la voirie routière : « Les dépenses d'entretien des voies communales font partie des dépenses obligatoires mises à la charge des communes par l'article L. 2321

A demande l'annulation de l'article 2 de l'arrêté municipal du 25 mars 2021, en tant qu'il lui interdit de procéder à des travaux sur la voie communale. 2.

En premier lieu, d'une part, aux termes de l'article L. 2324-1 du code de la santé publique : " Si elles ne sont pas soumises à un régime d'autorisation en vertu d'une autre disposition législative, la