B la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

visée à l'article L. 241-1 du code des assurances. / Le contrat d'assurance est conforme à l'obligation d'assurance prévue par l'article L. 241-1 du code des assurances ainsi qu'aux clauses types énoncées

, contrat régi par les dispositions des articles L. 242-1 et suivants du code des assurances, et l'annexe II de l'article A 243-1 ; - l'opération a été réalisée courant 2013/2014, avec une réception

et A. 243-1 du code des assurances.

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

Aux termes de l'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types des contrats d'assurance de dommages ouvrage, rendu applicable en vertu de l'article L. 243-8 à tout contrat d'assurance

sens du 2° de l'article L. 113-11 du code des assurances, comme telle frappée de nullité.

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code, définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages-ouvrage, dispose : " () Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de

242 septies du code général des impôts.

L'annexe II de l'article A. 243-1 du même code définissant les clauses-types applicables aux contrats d'assurance de dommages ouvrage, dispose : " Nature de la garantie : Le contrat a pour objet de garantir

L. 242-1 du code des assurances, et reprises par le contrat en litige, en n'ayant pas respecté les différents délais prévus par ces dispositions notamment le délai de 60 jours à compter de la déclaration

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

dispositions précitées de l'article L. 242-1 du code des assurances et que sa requête serait, par conséquent, irrecevable.

elle se heurtent à une contestation sérieuse ; - en application des dispositions des articles L. 242-1, L. 121-12, L. 124-3 et des annexes 1 et 2 de l’article A. 243-1 du code des assurances, des articles

L. 242-1 du code des assurances.

L. 242-1 du code des assurances.

L. 3231-2 du code du travail.

S'agissant du caractère indéterminé de la dette : - ni le contrat d'assurance, ni l'article L. 242-1 du code des assurances, n'exigent la notification du coût et de la nature des travaux ; - le devis