Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3
DTA_2103404_20240201
1 février 2024
1 février 2024
d'appréciation au regard de l'article L. 3121-20 du code du travail dès lors que M.
Source officielle1ère chambre
DTA_2208587_20250106
6 janvier 2025
6 janvier 2025
En l'espèce, la décision attaquée vise les dispositions du code du travail applicables, notamment les articles L. 8115-1, L. 3121-18, L. 3121-19, L. 3121-20, L. 3121-22, L. 3131-1 et L. 3131-2.
Source officielle3ème chambre
DTA_2002244_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
; - son interprétation des articles L. 3171-2 et D. 3171-8 du code du travail aboutit à interdire la mise en place d'horaires collectifs de travail pour les facteurs et à prescrire la mise en place
Source officielle4ème chambre
DTA_2103957_20240328
28 mars 2024
28 mars 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle1ère chambre
DTA_2306357_20250610
10 juin 2025
10 juin 2025
des équipes de suppléance, dès lors que l'accord collectif du 7 décembre 2000 déroge nécessairement aux dispositions de l'article R. 3132-11 du code du travail, comme le permet l'article L. 3121-18 du
Source officielle3ème chambre
DTA_2201109_20240301
1 mars 2024
1 mars 2024
D. 3171-8 du code du travail et, d'autre part, une amende de 900 euros du fait de l'absence de décompte du temps de présence des stagiaires dans les conditions définies par l'article L. 124-14 du
Source officielle6ème Chambre
DTA_2300526_20250923
23 septembre 2025
23 septembre 2025
-2 du code du travail et, enfin, un manquement relatif au défaut de décompte du temps de travail prévu par l'article L. 3171-2 du code du travail concernant au total dix salariés.
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912491_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la procédure de sanction et qu'il ne lui a pas été communiqué ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article
Source officielle4ème Chambre
DTA_1912466_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
de sanction et n'a pas été communiqué à la société ; - elle méconnaît les dispositions des articles D. 3171-1 et D. 3171-8 du code du travail ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 3121
Source officielle3e Section - 2e Chambre
DTA_2108116_20221130
30 novembre 2022
30 novembre 2022
L'article L. 3171-3 du code du travail impose à l'employeur de tenir à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail les documents permettant de comptabiliser le temps de travail accompli
Source officielle4ème chambre
DTA_2100332_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Par ailleurs, l'article L. 8115-5 du code du travail dispose, concernant l'amende prévue à l'article L. 8115-1 de ce code pour manquement à l'article L. 3171-2 relatif à l'établissement d'un décompte de
Source officielle9ème chambre
DTA_2201815_20250922
22 septembre 2025
22 septembre 2025
Aux termes de l'article L. 3121-20 du code du travail, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à quarante-huit heures.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2202701_20250214
14 février 2025
14 février 2025
Aux termes de l'article L. 3121-2 du même code : " Le temps nécessaire à la restauration ainsi que les temps consacrés aux pauses sont considérés comme du temps de travail effectif lorsque les critères
Source officielle3ème chambre
DTA_2400515_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
Les sanctions sont mises en œuvre dans les conditions définies à l'article L. 8113-7 du code du travail. " Selon l'article L. 716-1 du même code : " Lorsque les exploitations, entreprises, établissements
Source officielle2ème chambre
DTA_2200495_20231207
7 décembre 2023
7 décembre 2023
Dans ces conditions, les dispositions de l'article L. 8271-1 du code du travail et, par conséquent, celles de l'article 61-1 du code procédure pénale, ne peuvent être regardées comme applicable aux sanctions
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
DTA_2303116_20230424
24 avril 2023
24 avril 2023
fixées aux articles L. 3121-18 à L. 3121-25 et aux mesures réglementaires prises pour leur application ; 2° Aux dispositions relatives aux repos fixées aux articles L. 3131-1 à L. 3131-3 et L. 3132-2
Source officielle2ème chambre
DTA_1904249_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
ne procédait pas au décompte de la durée de travail de ses salariés, en infraction avec les dispositions des articles L. 3171-2 et D.3171-8 du code du travail.
Source officielle2ème chambre
DTA_2201330_20240517
17 mai 2024
17 mai 2024
L'article D. 3171-4 de ce code prévoit en outre qu'un double de cet horaire collectif est adressé, avant son application, à l'inspecteur du travail. 10.
Source officielle7ème Chambre
DTA_2002123_20230915
15 septembre 2023
15 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 3171-3 de ce code : " L'employeur tient à la disposition de l'agent de contrôle de l'inspection du travail mentionné à l'article L. 8112-1 les documents permettant de comptabiliser
Source officielle1ère Chambre
Cour de justice de l'Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et Stringer e
DTA_2204060_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
transposition en droit interne de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 et de l'inconventionnalité des dispositions de l'article L. 3141-5 du code du travail, relatif aux périodes
Source officiellePage 1 sur 27