Juridiction
Tri
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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_1909442_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article R. 321-17 du code de la construction et de l'habitation, dans sa rédaction applicable à la présente espèce : " Le montant de la subvention versée par l'agence
Source officielle7ème chambre
DTA_2108590_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
D'autre part, aux termes de l'article R. 321-17 du code de l'urbanisme : " Sans préjudice de l'application des dispositions du décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier
Source officielleTribunal Administratif de Poitiers
ORTA_2601464_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 321-12 du code de la construction et de l’habitation : « I.
Source officielle4ème chambre
DTA_2002346_20220926
26 septembre 2022
26 septembre 2022
, 322, 323, 324, 325 et 326, la maison occupant les parcelles AA n° 321 et 322.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2101343_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
Aux termes de l'article L. 325-1 du code de la route : " Les véhicules dont la circulation ou le stationnement en infraction aux dispositions du présent code ou aux règlements de police ou à la réglementation
Source officielle3ème Chambre
DTA_2004996_20221005
5 octobre 2022
5 octobre 2022
, alors qu'elle aurait dû être évaluée par référence aux indices majorés 325 en 2017 et 2018, 326 en 2019, et 327 en 2020, conformément à la grille indiciaire du grade des agents d'entretien qualifiés,
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301963_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2301964_20250430
30 avril 2025
30 avril 2025
Elle soutient que la décision attaquée : - a été prise par une autorité incompétente ; - méconnaît l'article R. 321-20 du code de la construction et de l'habitation ; - méconnaît l'article 21 du
Source officielle1ère chambre
DTA_2203439_20260331
31 mars 2026
31 mars 2026
, 327 et 328 situées Les Verdares.
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2304135_20230705
5 juillet 2023
5 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 327-1 de ce code : " () II.
Source officielle10eme Chambre
DTA_2400230_20250429
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2104607_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
, 321, 322 et 323, réunissant les lots nos 5 et 6 de ce même lotissement.
Source officielleTribunal Administratif de Toulouse
ORTA_2501380_20250227
27 février 2025
27 février 2025
Par un arrêté du 10 juin 2021 notifié le 6 janvier 2025 pris sur le fondement des articles L. 321-1 et L. 322-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le ministre de l'intérieur
Source officielle8ème Chambre
DTA_2203706_20260306
6 mars 2026
6 mars 2026
L’article L. 320-6 de ce code dispose que : « Par dérogation aux articles L. 320-1 et L. 324-3, peuvent être autorisés : / (…) 3° L’exploitation de jeux de loterie soumis à un régime de droits exclusifs
Source officielle3ème Chambre
DTA_1906605_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
le Code de la sécurité sociale pour avoir droit à l'indemnité journalière visée à l'article L. 321-1 dudit code, a droit à une indemnité égale à la somme des éléments suivants : / 1° La moitié (ou les
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
ORTA_2207418_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Aux termes de l'article R. 327-3 du même code : " I.- L'information prévue par l'article L. 327-5 est adressée au ministre de l'intérieur par voie électronique. / Le ministre de l'intérieur informe le
Source officielleTribunal Administratif de la Guadeloupe
ORTA_2300449_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Aux termes de l'article L. 3211-12 du code de la santé publique : " I.- Le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel se situe l'établissement d'accueil peut être saisi, à tout moment,
Source officielle5e Section - 3e Chambre
DTA_2328454_20260327
27 mars 2026
27 mars 2026
Aux termes de l’article L. 321-1 du code général de la fonction publique : « Sous réserve des dispositions des articles L. 321-2 et L. 321-3, nul ne peut avoir la qualité de fonctionnaire : / 1° S'il ne
Source officielle1ère Chambre
DTA_2203695_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
implantés dans les communes visées par l'article L. 321-1 du code de la sécurité intérieure.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003150_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Elle soutient que : - l'inaction du maire peut être de nature à engager la responsabilité communale pour faute lourde au regard des articles L. 3212-1, L. 3212-3 et L. 3213-2 du code de la santé et
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