Dès lors qu’il est constant que ces primes constituent des éléments de rémunération du salarié, au sens de l’article L. 3221-3 du code du travail, que l’employeur ne peut modifier sans l’accord de ce dernier

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

L. 241-3 du code de la sécurité sociale.

Enfin, aux termes de l'article L. 3221-3 du code du travail : " Constitue une rémunération au sens du présent chapitre, le salaire ou traitement ordinaire de base ou minimum et tous les autres avantages

L. 3221-3 du code du travail applicable aux agents publics aux terme du l'article L. 3221-1 du code du travail ; - sa rétrogradation illégale lui a causé un préjudice dans le cadre de la recherche

à l'isolement prises en application des articles L. 3212-1 et suivants, des articles L. 3213-1 et suivants et des articles L. 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique ne peuvent être contestées

La commune de Montrouge a été mise en demeure de produire des observations en défense, sur le fondement de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé publique : " I.

définie aux articles L. 3222-5 et L. 3223-1 du code de la santé publique sans donner lieu à des observations particulièrement défavorables.

Aux termes de l'article L. 3213-1 du code de la santé publique : " I.

libertés fondamentales ; - il a été privé de la possibilité de faire valoir ses droits garantis par l'article L. 3211-3 du code de la santé publique ; - l'état de vulnérabilité engendré par les mesures

Aux termes de l'article L. 3222-1 du code de la santé publique : " I.- Le directeur général de l'agence régionale de santé autorise, après avis du représentant de l'Etat dans le département concerné, un

application de l'article L. 3214-3.

L. 3222-5-1 du code de la santé publique.

En ce qui concerne la copie de la partie nominative la concernant du registre tenu par l’établissement au titre de l’article L. 3212-11 du code de la santé publique : 4.

Ce rapport est transmis pour avis à la commission des usagers prévue à l'article L. 1112-3 et au conseil de surveillance prévu à l'article L. 6143-1. » Aux termes de l’article L. 3222-5-1 du code de

dans les conditions prévues par l'article L. 3221-3 ".

établissements mentionnés à l'article L. 174-6 du présent code et au 6° du I de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.